TRAVAUX NON OU MAL RÉALISÉS, LIQUIDATION JUDICIAIRE ET PRÊT BANCAIRE: 7 informations indispensables pour récupérer son argent
Vous êtes victime de travaux non ou mal réalisés ? Vous avez financé à l’aide d’un prêt bancaire ? Face à une liquidation judiciaire, récupérer son argent peut sembler impossible. Toutefois, avec les bons conseils et en présence d’un prêt, la récupération de votre investissement est envisageable. Habituellement, il n’est pas question d’assigner la banque […]
Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière: les 7 points essentiels
Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière: un guide indispensable, les 7 points essentiels Obligation de fournir un diagnostic technique (DPE) Selon l’article L. 271-4 du Code de construction et de l’habitation (CCH) : « I.-En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la […]
Passeport numérique des marchandises et fiche produit
Passeport numérique des marchandises et fiche produit Passeport numérique des marchandises (commission européenne) 1er juin 2023 : le Parlement européen a adopté des recommandations pour la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires. Il a notamment indiqué que « Les consommateurs devraient être mieux informés afin d’être aidés à faire des choix responsables et durables, […]
Découverte d’un vice caché avant l’achat immobilier: les 4 conseils indispensables
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, parfois avant même la signature de l’acte réitératif, la découverte d’un vice caché peut s’avérer être un obstacle majeur. Il est impératif d’être réactif dans de telles situations pour protéger vos intérêts. Ne rien faire équivaut à rendre le vice caché apparent. Ne laissez pas un vice caché compromettre […]
Retrait de l’associé d’une SCI: 5 points essentiels
Les étapes clés du Retrait de l’associé d’une SCI Retrait de l’associé d’une SCI Retrait de l’associé d’une SCI: retrait amiable -> En vertu de l’article 1869 du Code civil (concerne les sociétés civiles), « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues […]
Condition suspensive de prêt bancaire et achat immobilier: 6 points d’attention
Condition suspensive de prêt bancaire et achat immobilier Condition suspensive de prêt bancaire -> La réalisation ou défaillance de la condition suspensive de prêt bancaire aura notamment un impact sur (i) les effets de la vente et (ii) sur le sort de l’indemnité d’immobilisation-> Article sur les conditions suspensives: https://jonathandurandavocat.com/conditions-suspensives-et-vente-immobiliere/-> Guide pratique sur l’achat […]
Assignation en liquidation redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce
Assignation en liquidation redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce Préalable à l’assignation en liquidation / redressement -> Identification du défendeur, solvabilité, radiation/liquidation amiable, procédure collective déjà ouverte, etc.-> Si radiation, vérifier que le délai d’un an n’est pas dépassé pour l’assignation en liquidation judiciaire (article L. 631-5 du Code de […]
Création d’une société française par un non-résident fiscal: 6 points d’attention
Création d’une société française par non-résident fiscal Le choix de la structure juridique -> Le créateur du projet doit se renseigner sur les différentes options d’implantation sur le territoire français -> Pour une société constituée hors de France voulant s’implanter en France, plusieurs options existent : entreprise individuelle, succursale, bureau de liaison, filiale Dirigeant -> Attention […]
Cession des titres d’une société liée à une convention d’occupation du domaine public
Cession de titres d’une société liée à une convention d’occupation du domaine public Nature intuitu personae de la convention d’occupation du domaine public -> Selon le Conseil d’État, la convention prévoyant l’autorisation d’occupation du domaine public a un caractère strictement personnel (Conseil d’Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1989, 73146, mentionné aux tables du […]
Contrat d’apporteur d’affaires en 4 rubriques
Avant de se lancer dans la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires, les parties doivent s’informer sur les clauses existantes et sur les effets de l’insertion de l’une d’elles au sein du contrat en question. Contrat d’apporteur d’affaires Éléments essentiels du contrat d’apporteur d’affaires Au-delà des clauses classiques telles que l’identification des parties et l’objet […]