Scission de copropriété (retrait de copropriété): 6 points essentiels avant de se lancer
La scission de copropriété (retrait de copropriété), permettant à un copropriétaire de se retirer de la copropriété, est une opération très complexe qui nécessite l’intervention de plusieurs professionnels (géomètre pour la faisabilité, notaire, avocat, etc.). La préparation est essentielle et le copropriétaire devra présenter un projet aboutit à la copropriété pour espérer obtenir le retrait […]
Responsabilité élargie du producteur
Responsabilité élargie du Producteur (REP) Définitions Producteur : « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication » (L. 541-10 du Code de l’environnement). Cette définition est extrêmement large et il est précisé que même les marketplace sont concernées par la REP […]
Affichage des prix et honoraires d’agent immobilier lors d’une vente immobilière
Affichage des prix lors d’une vente immobilière par un agent immobilier Honoraires de l’agent immobilier et prix de vente -> Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 : « Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l’article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le […]
Location gérance de fonds de commerce: 8 points d’attention
Location gérance de fonds de commerce Définition de la location gérance -> L. 144-1 du Code de commerce : « (…) tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls (…) » […]
Quelles assurances pour un immeuble en copropriété
Quelles assurances pour un immeuble en copropriété ? Obligation ou faculté -> Certaines assurances sont obligatoires par prescription de la loi (responsabilité civile des immeubles par exemple), d’autres sont obligatoires par convention (le règlement de copropriété peut imposer la souscription de certaines assurances), d’autres sont facultatives-> L’absence de souscription d’une assurance peut être source de […]
Guide pratique de l’achat immobilier (appartement): conseils indispensables sur les 4 aspects principaux
L’achat immobilier est une étape importante – pour beaucoup, l’investissement de toute une vie – et s’il est un moment où il faut faire attention aux détails et ne pas s’engager à la légère, c’est bien celui-là. Car une fois le délai de rétractation dépassé – si applicable -, la marche arrière est généralement impossible. […]
Décès du gérant de SARL et requête en nomination d’un administrateur provisoire
Décès du Gérant de SARL et requête en nomination d’un administrateur provisoire Avant la désignation, les vérifications -> Y-a-t-il des clauses des statuts qui s’appliquent en cas de décès (agrément des héritiers des associés, etc.)-> Existe-il un cogérant ?-> Quelle est la procédure de désignation de l’administrateur provisoire ? (juge du fond, juge des référés, requête)-> […]
Séquestre et cession de fonds de commerce: une synthèse en 5 points
Le séquestre, lors de la cession du fonds de commerce, est chargé de conserver le prix de vente versé par l’acquéreur pendant une période d’indisponibilité civile et fiscale. Cette mesure permet de protéger les créanciers et l’acquéreur du fonds de commerce. Importance du séquestre dans une cession de fonds de commerce Séquestre et cession […]
Obligations de la société de gestion de portefeuille: 7 points d’attention
Le présent tableau a pour objet de présenter les conditions d’exercice et les obligations (aperçu de celles-ci) de la société de gestion de portefeuille (OPCVM et ou/ FIA). Conditions d’exercice et aperçu des nombreuses obligations de la société de gestion de portefeuille (Gestion d’OPCVM et/ou de FIA)– étant précisé que le plan du présent article se […]
Responsabilité civile de la société de gestion de portefeuille et organisme de placement collectif (OPC)
Responsabilité civile de la société de gestion de portefeuille et organisme de placement collectif Définitions -> AMF : Autorité des marchés financiers-> Dépositaires : « ils conservent les actifs détenus par les organismes de placement collectifs (OPC) et s’assurent de la régularité des décisions de l’OPCVM ou du FIA ou de sa société de gestion par rapport aux dispositions législatives et […]