Quelles assurances pour un immeuble en copropriété
Quelles assurances pour un immeuble en copropriété ? Obligation ou faculté -> Certaines assurances sont obligatoires par prescription de la loi (responsabilité civile des immeubles par exemple), d’autres sont obligatoires par convention (le règlement de copropriété peut imposer la souscription de certaines assurances), d’autres sont facultatives-> L’absence de souscription d’une assurance peut être source de […]
Guide pratique de l’achat immobilier (appartement): conseils indispensables sur les 4 aspects principaux
L’achat immobilier est une étape importante – pour beaucoup, l’investissement de toute une vie – et s’il est un moment où il faut faire attention aux détails et ne pas s’engager à la légère, c’est bien celui-là. Car une fois le délai de rétractation dépassé – si applicable -, la marche arrière est généralement impossible. […]
Décès du gérant de SARL et requête en nomination d’un administrateur provisoire
Décès du Gérant de SARL et requête en nomination d’un administrateur provisoire Avant la désignation, les vérifications -> Y-a-t-il des clauses des statuts qui s’appliquent en cas de décès (agrément des héritiers des associés, etc.)-> Existe-il un cogérant ?-> Quelle est la procédure de désignation de l’administrateur provisoire ? (juge du fond, juge des référés, requête)-> […]
Séquestre et cession de fonds de commerce: une synthèse en 5 points
Le séquestre, lors de la cession du fonds de commerce, est chargé de conserver le prix de vente versé par l’acquéreur pendant une période d’indisponibilité civile et fiscale. Cette mesure permet de protéger les créanciers et l’acquéreur du fonds de commerce. Importance du séquestre dans une cession de fonds de commerce Séquestre et cession […]
Obligations de la société de gestion de portefeuille: 7 points d’attention
Le présent tableau a pour objet de présenter les conditions d’exercice et les obligations (aperçu de celles-ci) de la société de gestion de portefeuille (OPCVM et ou/ FIA). Conditions d’exercice et aperçu des nombreuses obligations de la société de gestion de portefeuille (Gestion d’OPCVM et/ou de FIA)– étant précisé que le plan du présent article se […]
Responsabilité civile de la société de gestion de portefeuille et organisme de placement collectif (OPC)
Responsabilité civile de la société de gestion de portefeuille et organisme de placement collectif Définitions -> AMF : Autorité des marchés financiers-> Dépositaires : « ils conservent les actifs détenus par les organismes de placement collectifs (OPC) et s’assurent de la régularité des décisions de l’OPCVM ou du FIA ou de sa société de gestion par rapport aux dispositions législatives et […]
Bail à construction: 7 notions à comprendre
Le bail à construction diffère du bail commercial, ce dernier étant moins complexe à appréhender. Bail à construction (hors personne publique) Définition -> Article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : « Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain […]
Contrat de syndic : quelles en sont les caractéristiques ?
Comprendre le contrat de syndic et ses implications Contrat de syndic rémunéré (hors syndic bénévole) Conclusion du contrat de syndic (hors situations particulières) -> le contrat de syndic est un contrat conclu entre le syndicat et le syndic par le biais d’une assemblée générale des copropriétaires qui nommera le signataire (cas le plus courant mais il […]
Risques de la cogérance en SARL
La direction d’une société est source de responsabilités diverses et variées (civile, pénale, fiscale, etc.), c’est évident. Mais la cogérance en SARL est plus compliquée à appréhender. En effet, comment déterminer un responsable lorsque les gérants ont – du moins pour les tiers – les mêmes pouvoirs et responsabilités? Un cogérant a-t-il un moyen de […]
Responsabilité et défaillance du syndic: 6 points d’attention
La Responsabilité et défaillance du syndic mérite une attention particulière pour éviter des litiges futurs. La Responsabilité et défaillance du syndic doivent être évaluées régulièrement par les copropriétaires afin de garantir une gestion efficace. Responsabilité et défaillance du syndic Diverses obligations Obligations qui découlent :-> de la loi/décret/etc.-> de la déontologie (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015)-> du […]