| Location gérance de fonds de commerce | |
| Définition | -> L. 144-1 du Code de commerce : « (…) tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls (…) » |
| Avant de formaliser un tel contrat | -> Vérifier les clauses du bail commercial (interdiction possible) -> Parfois, ce type de location est interdit ou sanctionné (pharmacie sauf exceptions, interdiction de gérer, clause intuitu personae, etc.) |
| Travaux | -> Article 1719 du Code civil : les travaux d’entretien sont à la charge du bailleur en principe. Mais une clause peut tout à fait les mettre à la charge du locataire -> Vérifier les assurances du professionnel (responsabilité civile professionnelle et décennale) |
| Redevance | -> Redevance : mensuelle, trimestrielle, fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires (plusieurs méthodes de calculs sont acceptées)Indexation possible de la redevance |
| Garanties | -> Dépôt de garantie (versement d’une somme d’argent) -> Garantie bancaire à première demande -> Cautionnement |
| Clause contenant une promesse de vente du fonds ou pacte de préférence | -> Le contrat de location gérance peut prévoir un pacte de préférence ou même une promesse de vente du fonds de commerce -> Attention à la requalification en vente de fonds de commerce (ce type d’opération peut n’avoir pour but que la dissimulation d’une partie du prix à l’administration fiscale) |
| Formalités | -> Article R. 144-1 du Code de commerce : – publication au support habilité à recevoir les annonces légales du contrat de location gérance dans les 15 jours – publication lors de la fin du contrat |
| Quelques points d’attention | -> En présence d’une licence IV, une déclaration de mutation doit être effectuée -> Les clauses relatives aux salariés doivent être précisément rédigées (droit d’embaucher, droit de regard du propriétaire, etc.) -> Prévoir des clauses relatives aux contrats en cours (maintient) -> La conclusion d’un tel contrat peut permettre aux créanciers, en vertu de l’article L. 144-6 du Code de commerce, de solliciter la déchéance du terme de leurs créances sous plusieurs conditions -> « Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. » (L. 144-7 du Code de commerce) -> Prévoir des clauses sur les éventuelles dégradations du fonds -> Prévoir une information sur les CA HT mensuels et charges (une transmission par le comptable des éléments comptables de manière générale) -> Rédiger précisément la clause résolutoire |