Avant de se lancer dans la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires, les parties doivent s’informer sur les clauses existantes et sur les effets de l’insertion de l’une d’elles au sein du contrat en question.
| Contrat d’apporteur d’affaires | |
| Éléments essentiels du contrat d’apporteur d’affaires | Au-delà des clauses classiques telles que l’identification des parties et l’objet du contrat, un contrat d’apporteur d’affaires doit notamment envisager d’aborder les éléments suivants : -> Durée du contrat ; -> Exclusivité ; -> Nombre de minimum de clients à présenter ; -> Clause pénale ; -> Cas de résolution du contrat ; -> Rémunération (et frais) avec plafond le cas échéant ; -> Modalités de la rémunération ; -> Intuitu personae ou non ; -> Assurances ; -> Clause encadrant les éventuels litiges. |
| Obligations et les responsabilités d’un apporteur d’affaires | -> Les obligations seront encadrées précisément par le contrat. Mais de manière générale, l’apporteur devra principalement – c’est une obligation de moyens – présenter une clientèle au bénéficiaire du contrat.Autrement dit, l’apporteur mettra tous les moyens à sa disposition pour parvenir au résultat escompté à la différence de l’obligation de résultat, par laquelle le résultat est garanti. -> Pour engager la responsabilité de l’apporteur d’affaires, il faudra prouver que celui-ci n’a pas mis les moyens suffisants pour parvenir aux objectifs fixés (prouver une faute). Mais ce n’est pas parce qu’il n’a pas atteint les objectifs que sa responsabilité est automatiquement engagée. Les sources de sa responsabilité vont au-delà de l’objectif non atteint. Par exemple, puisque son rôle est de présenter une clientèle, sa responsabilité peut être engagée s’il n’a pas pris le soin de se renseigner sur ladite clientèle (clientèle insolvable, en liquidation judiciaire, etc.) ou encore, s’il a induit en erreur le futur cocontractant. |
| Quelques erreurs de rédaction | -> Mal définir les modalités de paiement : il faut absolument préciser le fait générateur de la commission (la commission intervient-elle au moment de l’encaissement du chiffre d’affaires ? de la signature du devis ?) -> Mal encadrer l’objet du contrat, la mission de l’apporteur d’affaires : le contrat peut être requalifié en contrat d’agent commercial (parfois même en contrat de travail) si mal rédigé et les conséquences peuvent être désastreuses s’agissant du préjudice de rupture. -> Ne pas choisir son cocontractant avec soin (présenter le bénéficiaire du contrat d’apporteur d’affaires comme le choix idéal pour la clientèle alors que l’apporteur travaille en exclusivité avec ledit bénéficiaire) |
| Résolution du contrat | -> Les cas de résolution dépendant généralement du contrat et les principaux sont les suivants : – Résolution pour imprévision (qui est généralement exclue) ; – Inexécution contractuelle (l’intensité de celle-ci doit bien évidemment être précisée) ; – Force majeure. -> Il faut non seulement prévoir les cas de résolution mais également les modalités de celle-ci (mise en demeure préalable ou non, restitutions, conséquences sur la rémunération due, etc.). -> Hors ces cas de résolution contractuelle, la résolution judiciaire peut être sollicitée (articles 1224 et suivants du Code civil) avec les étapes classiques (mise en demeure, assignation, procédure judiciaire, jugement, etc.). Etant précisé qu’il existe d’autres fondements pour se délier de ce type de contrat (notamment la nullité). |