| Retrait de l’associé d’une SCI | |
| Retrait amiable d’une SCI | -> En vertu de l’article 1869 du Code civil (concerne les sociétés civiles), « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3ème alinéa), l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4. » -> Possibilité de retrait d’une SCI qu’elle soit prévue ou non aux statuts -> Si la possibilité de retrait est prévue dans les statuts, alors il faut se conformer aux conditions stipulées ; -> En l’absence de prévision statutaire du retrait, alors le retrait est possible sous condition d’une décision unanime des associés |
| Retrait judiciaire d’une SCI | -> Le retrait d’une SCI peut être autorisé en justice pour « justes motifs » (article 1869 du Code civil) -> Les statuts peuvent encadrer le retrait judiciaire et il faudra alors se conformer aux statuts. -> Appréciation des justes motifs par les juges du fond (vérifier la jurisprudence car elle est abondante et les exemples ne manquent pas : perte de l’affectio societatis |
| Modalités de retrait d’une SCI | -> Clauses statutaires à respecter s’il y en a -> Il s’agit d’une annulation des parts de l’associé retrayant avec réduction de capital -> Soit il y a accord sur le prix soit la procédure de l’article 1843-4 du Code civil doit être respectée -> Date de valorisation des parts sociales : soit une clause statutaire prévoit des conditions de valorisation spécifique, soit la jurisprudence décide que “Attendu qu’en l’absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits” (Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 08-20.693) -> Publicité du retrait au greffe (en principe, se référer aux formalités des cessions de parts ou de la réduction de capital) |
| Effets du retrait d’une SCI | -> Perte de la qualité d’associé lors du remboursement de ses droits sociaux (attention aux stipulations des statuts) -> Réduction de capital ou cession de parts |
| Situations selon le type d’apports | -> L’apport en nature : possibilité de récupération de l’apport à la sortie -> Possibilité de prévoir l’attribution d’un bien au retrait d’un associéL’apport en industrie : annulation des parts (indemnisation plus complexe que pour les autres apports) |