Cession de titres d’une société liée à une convention d’occupation du domaine public
Nature intuitu personae de la convention d’occupation du domaine public-> Selon le Conseil d’État, la convention prévoyant l’autorisation d’occupation du domaine public a un caractère strictement personnel (Conseil d’Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1989, 73146, mentionné aux tables du recueil Lebon) : « une autorisation d’occupation du domaine public maritime laquelle est, en raison de la nature même du domaine public, strictement personnelle et révocable » 
La cession de la convention nécessite l’autorisation de la mairie mais la cession de titres n’est pas une cession de la convention-> La cession d’actions n’est pas assimilée à une cession de contrat (Conseil d’État, arrêt du 4 avril 1997, n° 137065)

-> C’est la même chose pour la cession de titres qui aboutit au changement de contrôle de la société conduisant à transférer le contrôle de la société titulaire du contrat à un nouvel actionnaire (Délégation de service public et cession de droits sociaux (Question écrite n°01865 – 13e législature, https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070901865.html)
Les risques de la cession de titres sans autorisation de la mairie-> En cas de changement de contrôle de la société signataire de la convention d’occupation du domaine public, la mairie peut s’y opposer en décidant de résilier le contrat (Conseil d’Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 126594, publié au recueil Lebon).

-> Ce lorsque la Mairie est amenée « à regarder son co-contractant comme ne présentant plus les garanties au vu desquelles la concession lui avait été attribuée » Par conséquent, il est conseillé de solliciter la Mairie préalablement à une opération de cession de titres
Vérifier que le signataire de la convention avec la mairie est bien la société non pas l’associé/dirigeant en nom propre-> Le droit d’occupation issu de la convention signée par le dirigeant ou l’associé en nom propre (non pas la société) ne fait pas partie de l’actif de la société et un transfert des titres de celle-ci ne donnera aucun droit sur ladite convention. 

-> La convention devra donc être apportée à une société préalablement à toute cession de titres 

-> L’apport de la convention nécessitera l’autorisation préalable et écrite de la Mairie

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *