Condition suspensive de prêt bancaire et achat immobilier: 6 points d’attention
Condition suspensive de prêt bancaire et achat immobilier Condition suspensive de prêt bancaire -> La réalisation ou défaillance de la condition suspensive de prêt bancaire aura notamment un impact sur (i) les effets de la vente et (ii) sur le sort de l’indemnité d’immobilisation-> Article sur les conditions suspensives: https://jonathandurandavocat.com/conditions-suspensives-et-vente-immobiliere/-> Guide pratique sur l’achat […]
Assignation en liquidation redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce
Assignation en liquidation redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce Préalable à l’assignation en liquidation / redressement -> Identification du défendeur, solvabilité, radiation/liquidation amiable, procédure collective déjà ouverte, etc.-> Si radiation, vérifier que le délai d’un an n’est pas dépassé pour l’assignation en liquidation judiciaire (article L. 631-5 du Code de […]
Création d’une société française par un non-résident fiscal: 6 points d’attention
Création d’une société française par non-résident fiscal Le choix de la structure juridique -> Le créateur du projet doit se renseigner sur les différentes options d’implantation sur le territoire français -> Pour une société constituée hors de France voulant s’implanter en France, plusieurs options existent : entreprise individuelle, succursale, bureau de liaison, filiale Dirigeant -> Attention […]
Cession des titres d’une société liée à une convention d’occupation du domaine public
Cession de titres d’une société liée à une convention d’occupation du domaine public Nature intuitu personae de la convention d’occupation du domaine public -> Selon le Conseil d’État, la convention prévoyant l’autorisation d’occupation du domaine public a un caractère strictement personnel (Conseil d’Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1989, 73146, mentionné aux tables du […]
Contrat d’apporteur d’affaires en 4 rubriques
Avant de se lancer dans la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires, les parties doivent s’informer sur les clauses existantes et sur les effets de l’insertion de l’une d’elles au sein du contrat en question. Contrat d’apporteur d’affaires Éléments essentiels du contrat d’apporteur d’affaires Au-delà des clauses classiques telles que l’identification des parties et l’objet […]
Scission de copropriété (retrait de copropriété): 6 points essentiels avant de se lancer
La scission de copropriété (retrait de copropriété), permettant à un copropriétaire de se retirer de la copropriété, est une opération très complexe qui nécessite l’intervention de plusieurs professionnels (géomètre pour la faisabilité, notaire, avocat, etc.). La préparation est essentielle et le copropriétaire devra présenter un projet aboutit à la copropriété pour espérer obtenir le retrait […]
Responsabilité élargie du producteur
Responsabilité élargie du Producteur (REP) Définitions Producteur : « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication » (L. 541-10 du Code de l’environnement). Cette définition est extrêmement large et il est précisé que même les marketplace sont concernées par la REP […]
Affichage des prix et honoraires d’agent immobilier lors d’une vente immobilière
Affichage des prix lors d’une vente immobilière par un agent immobilier Honoraires de l’agent immobilier et prix de vente -> Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 : « Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l’article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le […]
Location gérance de fonds de commerce: 8 points d’attention
Location gérance de fonds de commerce Définition de la location gérance -> L. 144-1 du Code de commerce : « (…) tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls (…) » […]
Quelles assurances pour un immeuble en copropriété
Quelles assurances pour un immeuble en copropriété ? Obligation ou faculté -> Certaines assurances sont obligatoires par prescription de la loi (responsabilité civile des immeubles par exemple), d’autres sont obligatoires par convention (le règlement de copropriété peut imposer la souscription de certaines assurances), d’autres sont facultatives-> L’absence de souscription d’une assurance peut être source de […]