Expulsion du preneur à bail commercial et clause résolutoire (impayés)
Expulsion du preneur à bail commercial et clause résolutoire (impayés): Comment puis-je expulser mon preneur? Quel est le formalisme pour l’expulsion du preneur à bail commercial? Puis-je agir en référé ou seulement au fond? Quel est le tribunal compétent?Que faire en cas de procédure collective du preneur? Dans l’hypothèse où le preneur à bail commercial […]
Retard et VEFA: 3 possibilités pour agir
Que faire en cas de retard de livraison de VEFA ? L’article 261-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) précise qu’« Ainsi qu’il est dit à l’article 1601-1 du code civil : » La vente d’immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le […]
Responsabilité des associés de la SCCV et VEFA: vous pouvez agir contre les associés
Le contentieux relatif à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) fait régulièrement intervenir des sociétés civiles de construction vente (SCCV), des sociétés civiles de construction vente qui ont la particularité d’être constituées pour la construction de plusieurs immeubles et parfois d’un seul. La problématique pour les acquéreurs de VEFA, bien qu’il y ait des […]
Décès du gérant de SARL et requête en nomination d’un administrateur provisoire
Le décès du gérant de SARL un évènement difficile à gérer et les conséquences peuvent être particulièrement désastreuses pour la société. Dans ce cas, il est important de réagir vite par le biais de la requête en nomination d’un administrateur provisoire. Décès du Gérant de SARL et requête en nomination d’un administrateur provisoire Avant […]
Indemnité d’immobilisation et vente immobilière: 6 informations à l’attention de l’acquéreur
Indemnité d’immobilisation et vente immobilière L’indemnité d’immobilisation en pratique Montant, généralement de 5 ou 10% (au-delà, la promesse unilatérale pourrait être requalifiée en promesse synallagmatique) du prix, versé en contrepartie de l’exclusivité de la faculté d’achat du bien immobilier (à ne pas confondre avec les « arrhes », chaque partie pouvant dans ce cas renoncer à […]
VEFA et accessibilité
VEFA et accessibilité : enjeux et solutions VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et accessibilité Obligation d’information du promoteur Le contentieux sur le sujet concerne les constructions antérieures aux abrogations mentionnées plus bas ou les logements qui seront contractuellement définis comme « accessibles » Attention, de nombreux articles relatifs à l’accessibilité ont été abrogés et notamment […]
Expertise judiciaire et travaux: 11 points fondamentaux à retenir
Expertise judiciaire et travaux: comment obtenir satisfaction? L’expertise judiciaire est un outil essentiel dans le système juridique, permettant d’éclairer les décisions des tribunaux. Sans une expertise judiciaire solide et claire, la qualité de la décision à intervenir pourrait être compromise. Il est crucial de se rappeler que l’expertise repose sur des méthodes rigoureuses et qu’il […]
TRAVAUX NON OU MAL RÉALISÉS, LIQUIDATION JUDICIAIRE ET PRÊT BANCAIRE: 7 informations indispensables pour récupérer son argent
Vous êtes victime de travaux non ou mal réalisés ? Vous avez financé à l’aide d’un prêt bancaire ? Face à une liquidation judiciaire, récupérer son argent peut sembler impossible. Toutefois, avec les bons conseils et en présence d’un prêt, la récupération de votre investissement est envisageable. Habituellement, il n’est pas question d’assigner la banque […]
Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière: les 7 points essentiels
Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière: un guide indispensable, les 7 points essentiels Obligation de fournir un diagnostic technique (DPE) Selon l’article L. 271-4 du Code de construction et de l’habitation (CCH) : « I.-En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la […]
Passeport numérique des marchandises et fiche produit
Passeport numérique des marchandises et fiche produit Passeport numérique des marchandises (commission européenne) 1er juin 2023 : le Parlement européen a adopté des recommandations pour la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires. Il a notamment indiqué que « Les consommateurs devraient être mieux informés afin d’être aidés à faire des choix responsables et durables, […]