Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière

  Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière Obligation de fournir un diagnostic technique  Selon l’article L.  271-4 du Code de construction et de l’habitation : « I.-En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, […]

Passeport numérique des marchandises et fiche produit

  Passeport numérique des marchandises et fiche produit Passeport numérique des marchandises (commission européenne) 1er juin 2023 : le Parlement européen a adopté des recommandations pour la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires. Il a notamment indiqué que « Les consommateurs devraient être mieux informés afin d’être aidés à faire des choix responsables et durables, […]

Découverte d’un vice avant l’achat immobilier

  Découverte d’un vice avant l‘achat immobilier (avant l’acte réitératif) Vice -> Vice caché : selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait […]

Retrait de l’associé d’une SCI

  Retrait de l’associé d’une SCI Retrait amiable d’une SCI -> En vertu de l’article 1869 du Code civil (concerne les sociétés civiles), « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision […]

Condition suspensive de prêt bancaire et achat immobilier

  Condition suspensive de prêt bancaire et achat immobilier Condition suspensive -> La réalisation ou défaillance de la condition aura notamment un impact sur (i) les effets de la vente et (ii) sur le sort de l’indemnité d’immobilisation-> Article sur les conditions suspensives: https://jonathandurandavocat.com/conditions-suspensives-et-vente-immobiliere/-> Guide pratique sur l’achat immobilier :  https://jonathandurandavocat.com/guide-pratique-de-lachat-immobilier-appartement/ Acheteur consommateur -> Pour connaitre le […]

Assignation en liquidation redressement / judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce

  Assignation en liquidation/redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce Préalable à l’assignation en liquidation / redressement -> Identification du défendeur, solvabilité, radiation/liquidation amiable, procédure collective déjà ouverte, etc.-> Si radiation, vérifier que le délai d’un an n’est pas dépassé pour l’assignation en liquidation judiciaire (article L. 631-5 du Code de commerce)-> […]

Création d’une société française par un non-résident fiscal

  Création d’une société française par non-résident fiscal Le choix de la structure juridique -> Le créateur du projet doit se renseigner sur les différentes options d’implantation sur le territoire français -> Pour une société constituée hors de France voulant s’implanter en France, plusieurs options existent : entreprise individuelle, succursale, bureau de liaison, filiale Dirigeant -> Attention […]

Cession des titres d’une société liée à une convention d’occupation du domaine public

  Cession de titres d’une société liée à une convention d’occupation du domaine public Nature intuitu personae de la convention d’occupation du domaine public -> Selon le Conseil d’État, la convention prévoyant l’autorisation d’occupation du domaine public a un caractère strictement personnel (Conseil d’Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1989, 73146, mentionné aux tables du […]

Contrat d’apporteur d’affaires

Avant de se lancer dans la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires, les parties doivent s’informer sur les clauses existantes et sur les effets de l’insertion de l’une d’elles au sein du contrat en question.      Contrat d’apporteur d’affaires Éléments essentiels du contrat d’apporteur d’affaires Au-delà des clauses classiques telles que l’identification des parties et l’objet […]

Scission de copropriété (retrait de copropriété)

    Scission de copropriété (retrait de copropriété) Régime juridique du retrait de copropriété A) de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 :  « I.-Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :a) Le propriétaire d’un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander […]