Réception partielle d’ouvrage par lots: 3 questions à se poser
La réception partielle d’ouvrage par lors n’est pas intuitive. En effet, en vertu de l’article 1792-6 du Code civil, « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, […]
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE LA COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER
Le délai de prescription, au titre du droit de la consommation, est fixé à l’article L218-2 du Code de la consommation: « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ». La jurisprudence applique largement ce délai de prescription et notamment en matière de crédit immobilier, aux […]
Travaux urgents réalisés par le syndic
Le principe, en copropriété, lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux, est celui de l’accord préalable de l’assemblée générale. Mais ce processus de décision est lent et inadapté en cas de travaux urgents, d’où l’existence de dérogations. C’est pourquoi, en cas de travaux urgents, le syndic peut sous certaines conditions se passer de l’autorisation préalable du […]
Responsabilité et rémunération de l’expert judiciaire en 5 questions
Dans de nombreuses hypothèses, pour des questions probatoires, l’expertise judiciaire est une nécessité.Dans ce cadre, l’expert judiciaire est nommé généralement par le président du tribunal judiciaire en référé (il peut aussi l’être conventionnellement). A compter de l’ordonnance de référé, les problématiques rencontrées avec l’expert judiciaire seront à faire remonter au juge chargé du contrôle des […]
ACTION TENDANT À VOIR RÉPUTER NON ÉCRITE UNE CLAUSE DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Qu’est-ce que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du règlement de copropriété ? En vertu de l’article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont […]
Indemnité d’immobilisation et clause pénale
Quelle est la différence entre indemnité d’immobilisation et clause pénale ? La clause pénale a pour objet de faire pression sur le débiteur pour l’amener à exécuter son obligation, et constitue une sanction en cas d’inexécution contractuelle. En revanche, l’indemnité d’immobilisation ne doit pas viser à sanctionner l’inexécution d’un engagement, il s’agit simplement du prix […]
Condition suspensive de prêt bancaire et promesse de vente immobilière
La condition suspensive de prêt bancaire stipulée dans une promesse est source abondante de contentieux. Elle devrait faire l’objet d’une étude approfondie avant la signature de la promesse puisqu’elle implique des conséquences parfois désastreuses. Elle peut en effet générer une « sanction », à savoir l’acquisition de l’indemnité d’immobilisation pour le promettant (et/ou l’application d’une clause pénale). […]
6 questions pour envisager l’exécution forcée de la promesse de vente immobilière, côté vendeur et côté acheteur
Habituellement, la promesse de vente aboutit à une signature de l’acte réitératif devant notaire. Mais il peut arriver que l’une des deux parties reviennent sur ses engagements. Cependant, la signature de la promesse – que ce soit pour le vendeur ou l’acheteur – laisse peu de possibilités de sorties puisque la vente a, en réalité, […]
Travaux non autorisés sur les parties communes par l’assemblée générale et régularisation
De nombreux copropriétaires sont confrontés à des travaux non autorisés réalisés sur des parties communes réalisés. Si le sort de ces travaux non autorisés semblent évident, il arrive qu’une régularisation intervienne a posteriori sous conditions. Quelle est la majorité nécessaire à l’autorisation de travaux sur des parties communes ? à A titre liminaire, il faudra […]
Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires et vente immobilière
Lors de la vente d’un lot de copropriété, des problématiques peuvent apparaitre en présence d’une hypothèque légale du syndicat des copropriétaires. Vendeur et acheteur ainsi que notaire(s) s’interrogent généralement sur le principe de la vente et le sort du prix en présence d’une telle hypothèque. Cet article permet de clarifier le droit applicable et d’expliquer […]