Indemnité d’immobilisation et vente immobilière
Indemnité d’immobilisation et vente immobilière L’indemnité d’immobilisation en pratique Montant, généralement de 5 ou 10% (au-delà, la promesse unilatérale pourrait être requalifiée en promesse synallagmatique) du prix, versé en contrepartie de l’exclusivité de la faculté d’achat du bien immobilier (à ne pas confondre avec les « arrhes », chaque partie pouvant dans ce cas renoncer à […]
Conséquences de l’action en nullité d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires
Conséquences de l’action en nullité d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires Effets du recours avant le jugement Article 42 loi 1965 alinéa 3 : « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois […]
VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et accessibilité
VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et accessibilité Obligation d’information du promoteur Le contentieux sur le sujet concerne les constructions antérieures aux abrogations mentionnées plus bas ou les logements qui seront contractuellement définis comme « accessibles » Attention, de nombreux articles relatifs à l’accessibilité ont été abrogés et notamment les textes suivants :– Article L. 111-7-1 du […]
Copropriété à deux copropriétaires
Copropriété à deux copropriétaires Dispositions particulières aux copropriétés à deux copropriétaires Article 43-13 de la loi du 10 juillet 19965 : « Les dispositions de la présente section s’appliquent aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires. » Articles concernant ce type de copropriétés : Articles 41-13 à 41-23 Ces copropriétés ne sont pas assimilées […]
Bail commercial et activité de radiologie
Bail commercial et activité de radiologie Particularités de l’activité de centre de radiologie Les locaux doivent être aménagés pour l’activité (plombage, etc.) et les travaux sont coûteux Le matériel de radiologie a un coût particulièrement important qui nécessite des aménagements de la clause d’accession à la propriété en fin de bail Les locaux seront […]
Expertise judiciaire et travaux
Expertise judiciaire et travaux Moment de l’expertise Avant les travaux (référé préventif pour les travaux de grande importance), permettant de constater l’existant et de faciliter l’imputabilité de désordres qui surviennent pendant ou après les travaux Pendant les travaux A la suite de travaux Attention aux travaux de reprise effectués avant le passage de l’expert : […]
Travaux et tromperie, escroquerie, abus de confiance, pratique commerciale trompeuse et/ou agressive
Travaux et infractions pénales (tromperie, escroquerie, abus de confiance, pratique commerciale trompeuse ou agressive) Objet de la présente liste Si vous avez prévu de faire réaliser des travaux, une liste de vérifications à réaliser peut vous éviter les malfaçons, non façons, non conformités, abandons de chantier, procédures judiciaires, tromperies, escroqueries, etc., cette liste vous […]
TRAVAUX NON OU MAL RÉALISÉS, LIQUIDATION JUDICIAIRE ET PRÊT BANCAIRE
Habituellement, le contentieux relatif aux travaux est envisagé ainsi : Alors pourquoi envisager la résolution du contrat de crédit adossé ? Dans certains cas, pour les travaux non ou mal réalisés, l’entreprise n’est pas assurée (pas de décennale, etc.), est en liquidation judiciaire et parfois même poursuivie pour escroquerie/abus de faiblesse ou autre qualification pénale. […]
Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière
Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière Obligation de fournir un diagnostic technique Selon l’article L. 271-4 du Code de construction et de l’habitation : « I.-En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, […]
Passeport numérique des marchandises et fiche produit
Passeport numérique des marchandises et fiche produit Passeport numérique des marchandises (commission européenne) 1er juin 2023 : le Parlement européen a adopté des recommandations pour la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires. Il a notamment indiqué que « Les consommateurs devraient être mieux informés afin d’être aidés à faire des choix responsables et durables, […]