Cession d’un fonds de commerce de restaurant : étapes incontournables et conseils en 6 points
Cession d’un fonds de commerce de restaurant : étapes incontournables et conseils en 6 points Cession d’un fonds de commerce de restaurant Société de reprise du fonds de commerce Pas de forme sociale imposée Une personne physique peut reprendre le fonds Grandes étapes de la cession du fonds de commerce LOI (lettre d’intention, letter of intent)Promesse […]
Responsabilité civile de l’agent immobilier
L’agent immobilier peut être sanctionné à plusieurs titres. Il peut engager sa responsabilité pénale, faire l’objet de sanction administratives et disciplinaires (violation du code de déontologie). La responsabilité civile de l’agent immobilier peut également être engagée. Comprendre la Responsabilité civile de l’agent immobilier Nature de la responsabilité -> Responsabilité contractuelle s’agissant des relations entre le mandant et […]
Guide de rédaction des statuts de SAS: 15 points essentiels
Ce guide de rédaction des statuts de SAS (société par actions simplifiée) a pour objet d’inculquer les bons réflexes au rédacteur qui, en contrepartie de la liberté contractuelle lui offrant un large choix de clauses statutaires, doit tout prévoir. N.B. : 1/ Préalablement à la création d’une structure, encore faut-il choisir opportunément la forme sociale (il […]
SAS ou SARL? Quel est le choix le plus adapté pour vous ?
SAS ou SARL : Quelle structure choisir pour votre entreprise? Ces structures ne sont bien évidemment pas les seuls choix[1] qui s’offrent au créateur d’entreprise. SAS ou SARL? Ce choix de la forme sociale doit s’opérer en fonction de plusieurs considérations qui bien souvent ne sont pas ou mal traitées. Il est pourtant nécessaire de comparer […]
Audit du fonds de commerce: les 3 points cruciaux à vérifier
Préalablement à l’achat/acquisition d’un fonds de commerce, l’acquéreur/cessionnaire doit procéder ou faire procéder à un audit du fonds de commerce, autrement dit, des vérifications dans plusieurs matières (corporate, fiscal, social, financier, etc.). Bien évidemment, avant de s’engager dans des pourparlers ou ou à un audit du fonds de commerce, l’acquéreur/cessionnaire doit s’assurer de ce que : […]
Conditions suspensives et vente immobilière: attention à leur contenu
A quoi servent les conditions suspensives dans le cadre d’une vente immobilière? Préalablement à la signature d’une promesse de vente/d’achat/synallagmatique/unilatérale d’un bien immobilier, acte extrêmement engageant, acquéreur et vendeur doivent absolument maitriser la notion de condition suspensive et les grandes notions contenues dans notre guide pratique de l’achat d’un appartement. L’enjeu est simple : les conditions […]
Check list de l’achat immobilier: 3 grandes catégories de vérifications incontournables à réaliser
Pourquoi une check list de l’achat immobilier? Parce que l’achat immobilier est une étape importante – pour beaucoup, l’investissement de toute une vie – et s’il est un moment où il faut faire attention aux détails et ne pas s’engager à la légère, c’est bien celui-là. Il est essentiel d’utiliser une check list de l’achat […]
Pièges en contentieux immobilier: 8 domaines d’erreurs
Pièges en contentieux immobilier et de la construction Intervenants à la procédure judiciaire → Vérifier (i) l’absence de procédures collectives affectant les intervenants (constructeurs, assureurs, etc.) et, si disponibles, (ii) les comptes déposés sur infogreffe/pappers→ Vérifier la présence des assurances (dommage ouvrage, décennale, etc.) et les viser dans l’assignation avec précision de la police […]
Rupture brutale des relations commerciales
Rupture brutale des relations commerciales Application de la loi française → II de l’article L. 442-1 II (anciennement L. 442-6 I 5°) du Code de commerce: « II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou […]
Cession de fonds de commerce et cession de titres (actions ou parts sociales): comment choisir?
Quelles sont les différences entre cession de fonds de commerce et cession de titres (actions ou parts sociales)? Comprendre la différence entre cession de fonds de commerce et cession de titres Cession de titres (actions ou parts sociales) Cession de fonds de commerce Principale distinction → Cession de titres implique une cession de […]