Audit du fonds de commerce: les 3 points cruciaux à vérifier
Préalablement à l’achat/acquisition d’un fonds de commerce, l’acquéreur/cessionnaire doit procéder ou faire procéder à un audit du fonds de commerce, autrement dit, des vérifications dans plusieurs matières (corporate, fiscal, social, financier, etc.). Bien évidemment, avant de s’engager dans des pourparlers ou ou à un audit du fonds de commerce, l’acquéreur/cessionnaire doit s’assurer de ce que : […]
Conditions suspensives et vente immobilière: attention à leur contenu
A quoi servent les conditions suspensives dans le cadre d’une vente immobilière? Préalablement à la signature d’une promesse de vente/d’achat/synallagmatique/unilatérale d’un bien immobilier, acte extrêmement engageant, acquéreur et vendeur doivent absolument maitriser la notion de condition suspensive et les grandes notions contenues dans notre guide pratique de l’achat d’un appartement. L’enjeu est simple : les conditions […]
Check list de l’achat immobilier: 3 grandes catégories de vérifications incontournables à réaliser
Pourquoi une check list de l’achat immobilier? Parce que l’achat immobilier est une étape importante – pour beaucoup, l’investissement de toute une vie – et s’il est un moment où il faut faire attention aux détails et ne pas s’engager à la légère, c’est bien celui-là. Il est essentiel d’utiliser une check list de l’achat […]
Pièges en contentieux immobilier: 8 domaines d’erreurs
Pièges en contentieux immobilier et de la construction Intervenants à la procédure judiciaire → Vérifier (i) l’absence de procédures collectives affectant les intervenants (constructeurs, assureurs, etc.) et, si disponibles, (ii) les comptes déposés sur infogreffe/pappers→ Vérifier la présence des assurances (dommage ouvrage, décennale, etc.) et les viser dans l’assignation avec précision de la police […]
Rupture brutale des relations commerciales
Rupture brutale des relations commerciales Application de la loi française → II de l’article L. 442-1 II (anciennement L. 442-6 I 5°) du Code de commerce: « II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou […]
Cession de fonds de commerce et cession de titres (actions ou parts sociales): comment choisir?
Quelles sont les différences entre cession de fonds de commerce et cession de titres (actions ou parts sociales)? Comprendre la différence entre cession de fonds de commerce et cession de titres Cession de titres (actions ou parts sociales) Cession de fonds de commerce Principale distinction → Cession de titres implique une cession de […]
Indemnité de l’agent commercial
Droit à l’indemnité de l’agent commercial → Alinéa 1 de l’article L. 134-12 du Code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. » → Agent commercial statutaire (respect des conditions listées par les articles L.134-1 et […]
Hello world!
Welcome to WordPress. This is your first post. Edit or delete it, then start writing!