Me Jonathan DURAND

Indemnité de l’agent commercial

Droit à l’indemnité de l’agent commercial →  Alinéa 1 de l’article L. 134-12 du Code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. » →  Agent commercial statutaire (respect des conditions listées par les articles L.134-1 et […]

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