Dirigeant et liquidation judiciaire: les 3 premières étapes
« Dirigeant et liquidation judiciaire », une association de mots qui n’est pas souhaitable mais qui doit être envisagée. Dirigeant et liquidation judiciaire : Comprendre les enjeux Car la procédure de liquidation judiciaire a non seulement un fort impact juridique et financier mais également un impact psychologique non négligeable pour le dirigeant (confrontation avec les salariés et […]
Directeur général et contrat de travail en 7 points
Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social de dirigeant au sein d’une SAS Conditions (et indices) de fond du cumul Le cumul est possible pour une personne physique Le cumul ne doit pas être interdit par les statutsLe contrat de travail peut avoir été conclu postérieurement à la date où le mandataire social […]
Clause d’exclusion et SAS
Clause d’exclusion dans les SAS Pourquoi prévoir une clause d’exclusion dans une SAS ? La clause d’exclusion permet d’éviter de nombreuses situations de blocage de la SASLes cas d’exclusion légale sont rares (non-libération des fonds, faillite personnelle d’un associé, incapacité, etc.) En lieu et place d’une clause d’exclusion (ou en sus), il est possible d’insérer, dans […]
Recours en nullité de l’AG des copropriétaires : un enjeu important
Comprendre le recours en nullité de l’AG des copropriétaires Recours en nullité de l’AG / à l’encontre d’une (de) décision(s)/résolution(s) d’assemblée générale des copropriétaires (AG) Conditions du recours en nullité de l’AG des copropriétaires Être copropriétaire En principe, il ne faut pas avoir voté « pour » ou ne pas avoir été présent ou représenté pendant toute la […]
Mandat d’agent immobilier et vente: 9 points d’attention
Clauses du mandat d’agent immobilier (d’entremise immobilière) Qualification du mandat d’agent immobilier Qualifié par la pratique de mandat de vente, terme utilisé pour qualifier un mandat d’entremise immobilière contenant ou non une clause par laquelle le mandataire a l’autorisation de vendreMandat de recherche : le mandataire aura seulement le pouvoir de rechercher de potentiels acquéreurs. Le mandataire […]
Cession d’une officine de pharmacie
Cession d’un(e) fonds de commerce/officine de pharmacie Conditions relatives à l’acquéreur Conditions listées à l’article L. 4221-1 et suivants du Code de la santé publique (ci-après « CSP ») : diplôme, inscription, nationalité, etc. De manière générale, l’information nécessaire est accessible sur le site suivant : http://www.ordre.pharmacien.fr (plusieurs guides ont été édités)Déclaration préalable d’exploitation. L’enregistrement de la déclaration d’exploitation vaudra […]
Cession d’un fonds de commerce de restaurant : étapes incontournables et conseils en 6 points
Cession d’un fonds de commerce de restaurant : étapes incontournables et conseils en 6 points Cession d’un fonds de commerce de restaurant Société de reprise du fonds de commerce Pas de forme sociale imposée Une personne physique peut reprendre le fonds Grandes étapes de la cession du fonds de commerce LOI (lettre d’intention, letter of intent)Promesse […]
Responsabilité civile de l’agent immobilier
L’agent immobilier peut être sanctionné à plusieurs titres. Il peut engager sa responsabilité pénale, faire l’objet de sanction administratives et disciplinaires (violation du code de déontologie). La responsabilité civile de l’agent immobilier peut également être engagée. Comprendre la Responsabilité civile de l’agent immobilier Nature de la responsabilité -> Responsabilité contractuelle s’agissant des relations entre le mandant et […]
Guide de rédaction des statuts de SAS: 15 points essentiels
Ce guide de rédaction des statuts de SAS (société par actions simplifiée) a pour objet d’inculquer les bons réflexes au rédacteur qui, en contrepartie de la liberté contractuelle lui offrant un large choix de clauses statutaires, doit tout prévoir. N.B. : 1/ Préalablement à la création d’une structure, encore faut-il choisir opportunément la forme sociale (il […]
SAS ou SARL? Quel est le choix le plus adapté pour vous ?
SAS ou SARL : Quelle structure choisir pour votre entreprise? Ces structures ne sont bien évidemment pas les seuls choix[1] qui s’offrent au créateur d’entreprise. SAS ou SARL? Ce choix de la forme sociale doit s’opérer en fonction de plusieurs considérations qui bien souvent ne sont pas ou mal traitées. Il est pourtant nécessaire de comparer […]