Cotisations sociales du gérant majoritaire : attention aux procédures collectives
Si la société peut prendre en charge les cotisations sociales du gérant majoritaire d’une SARL, cela ne signifie pas pour autant qu’elle en est redevable. En effet, en cas de procédure collective, le gérant majoritaire sera personnellement responsable de leur paiement. En principe, le gérant majoritaire d’une SARL (ci-après le « Gérant ») n’engage pas ses derniers […]
ALCUNI ASPETTI PARTICOLARI DEL CONTENZIOSO IN MATERIA DI DIRITTO DELLA COSTRUZIONE IN FRANCIA
ALCUNI ASPETTI PARTICOLARI DEL CONTENZIOSO IN MATERIA DI DIRITTO DELLA COSTRUZIONE IN FRANCIA PARTI NELLA PROCEDURA → Verificare che le parti non siano soggette a procedura concorsuale e prendere conoscenza dei documenti contabili delle stesse consultabili pubblicamente→ Verificare la presenza di assicurazioni e citarle con precisione nell’atto di citazione AZIONI UTILI PRIMA DELLA PERIZIA GIUDIZIALE […]
Approvazione dei conti di una SAS
Approvazione dei conti di una SAS : Check-list L’approvazione dei conti è un’operatione giuridica corrente, la quale viene spesso realizzata dall’amministratore della società senza assistenza giuridica alcuna. Nonostante tale operazione possa considerarsi relativamente semplice, l’amministratore deve far adottare delle buone pratiche per evitare ogni tipo di omissione. Questo articolo ha lo scopo principalmente di aiutare i dirigenti nella fase […]
Liquidazione giudiziale in Francia
Liquidazione giudiziale in Francia: nozioni di base Avvocato : Può ricevere mandato al fine di[1] : (i) depositare la dichiarazione di stato d’insolvenza[2] ; (ii) assistere e rappresentare l’impresa durante tutta la procedura collettiva. E’vivemente consigliato di contattare un avvocato in quanto : (ii) l’avvocato potrà consigliarvi durante tutta la procedura (non è raro che tra il deposito della […]
Dirigeant et liquidation judiciaire: les 3 premières étapes
« Dirigeant et liquidation judiciaire », une association de mots qui n’est pas souhaitable mais qui doit être envisagée. Dirigeant et liquidation judiciaire : Comprendre les enjeux Car la procédure de liquidation judiciaire a non seulement un fort impact juridique et financier mais également un impact psychologique non négligeable pour le dirigeant (confrontation avec les salariés et […]
Directeur général et contrat de travail en 7 points
Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social de dirigeant au sein d’une SAS Conditions (et indices) de fond du cumul Le cumul est possible pour une personne physique Le cumul ne doit pas être interdit par les statutsLe contrat de travail peut avoir été conclu postérieurement à la date où le mandataire social […]
Clause d’exclusion et SAS
Clause d’exclusion dans les SAS Pourquoi prévoir une clause d’exclusion dans une SAS ? La clause d’exclusion permet d’éviter de nombreuses situations de blocage de la SASLes cas d’exclusion légale sont rares (non-libération des fonds, faillite personnelle d’un associé, incapacité, etc.) En lieu et place d’une clause d’exclusion (ou en sus), il est possible d’insérer, dans […]
Recours en nullité de l’AG des copropriétaires : un enjeu important
Comprendre le recours en nullité de l’AG des copropriétaires Recours en nullité de l’AG / à l’encontre d’une (de) décision(s)/résolution(s) d’assemblée générale des copropriétaires (AG) Conditions du recours en nullité de l’AG des copropriétaires Être copropriétaire En principe, il ne faut pas avoir voté « pour » ou ne pas avoir été présent ou représenté pendant toute la […]
Mandat d’agent immobilier et vente: 9 points d’attention
Clauses du mandat d’agent immobilier (d’entremise immobilière) Qualification du mandat d’agent immobilier Qualifié par la pratique de mandat de vente, terme utilisé pour qualifier un mandat d’entremise immobilière contenant ou non une clause par laquelle le mandataire a l’autorisation de vendreMandat de recherche : le mandataire aura seulement le pouvoir de rechercher de potentiels acquéreurs. Le mandataire […]
Cession d’une officine de pharmacie
Cession d’un(e) fonds de commerce/officine de pharmacie Conditions relatives à l’acquéreur Conditions listées à l’article L. 4221-1 et suivants du Code de la santé publique (ci-après « CSP ») : diplôme, inscription, nationalité, etc. De manière générale, l’information nécessaire est accessible sur le site suivant : http://www.ordre.pharmacien.fr (plusieurs guides ont été édités)Déclaration préalable d’exploitation. L’enregistrement de la déclaration d’exploitation vaudra […]