Travaux réalisés par un professionnel auprès d’un consommateur: 6 points essentiels
Que vérifier avant de faire réaliser des travaux? Travaux réalisés par un professionnel auprès d’un consommateur Devis de travaux auprès du consommateur Le devis peut être obligatoire : exemple de l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 pour les « des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement […]
Vente immobilière et trop ou moins-perçu issu de l’apurement des comptes
Préalablement à la signature d’une promesse de vente visant un lot de copropriété (vente immobilière), parmi les points d’attention des parties, figurent les renseignements relatifs au trop ou moins-perçu issu de l’apurement des comptes. Concrètement, le vendeur ou acquéreur pourra se retrouver créditeur ou débiteur d’une somme (trop ou moins-perçu), déconnectée du prix de vente. […]
Les étapes indispensables de la cession d’actions ou cession de parts sociales
A ne pas confondre avec la cession de fonds de commerce, la cession d’actions ou cession de parts sociales, si elle peut être simplifiée à l’extrême ou complexe, selon la cible, fait naître nombre de litiges qui pourraient être évités ou du moins, bien mieux maîtrisés, avec l’intervention d’un ou plusieurs avocats. A minima, le […]
Résiliation amiable du bail commercial et protection des créanciers: 4 informations indispensables
Dans l’hypothèse où les parties souhaitent révoquer le bail par anticipation (hors cadre de la période triennale), elles peuvent conclure un protocole de résiliation amiable avec ou sans indemnité mais il sera nécessaire de notifier cette résiliation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce du preneur. Préalablement à la signature d’un protocole de résiliation […]
Mémo pratique pour négocier le bail commercial : 17 points d’attention
Mémo pratique pour négocier les clauses du bail commercial : 17 points d’attention. Préalablement à la rédaction du contrat de bail commercial, il convient notamment de : – s’assurer de la possibilité de conclure un bail commercial (parfois, impossibilité, application d’un autre statut : bail d’habitation, bail professionnel, etc.) ; – se poser la question de la […]
Bail commercial : attention à la tacite prolongation au delà de 12 années
Lorsque le bail commercial initial arrive à sa date contractuelle d’expiration sans que le bailleur ait délivré un congé au moins six mois avant ou que le locataire ait formulé une demande de renouvellement, le bail commercial se prolonge tacitement (tacite prolongation), pour une durée indéterminée, au-delà du terme fixé par le contrat (autrement dit, […]
Cotisations sociales du gérant majoritaire : attention aux procédures collectives
Si la société peut prendre en charge les cotisations sociales du gérant majoritaire d’une SARL, cela ne signifie pas pour autant qu’elle en est redevable. En effet, en cas de procédure collective, le gérant majoritaire sera personnellement responsable de leur paiement. En principe, le gérant majoritaire d’une SARL (ci-après le « Gérant ») n’engage pas ses derniers […]
ALCUNI ASPETTI PARTICOLARI DEL CONTENZIOSO IN MATERIA DI DIRITTO DELLA COSTRUZIONE IN FRANCIA
ALCUNI ASPETTI PARTICOLARI DEL CONTENZIOSO IN MATERIA DI DIRITTO DELLA COSTRUZIONE IN FRANCIA PARTI NELLA PROCEDURA → Verificare che le parti non siano soggette a procedura concorsuale e prendere conoscenza dei documenti contabili delle stesse consultabili pubblicamente→ Verificare la presenza di assicurazioni e citarle con precisione nell’atto di citazione AZIONI UTILI PRIMA DELLA PERIZIA GIUDIZIALE […]
Approvazione dei conti di una SAS
Approvazione dei conti di una SAS : Check-list L’approvazione dei conti è un’operatione giuridica corrente, la quale viene spesso realizzata dall’amministratore della società senza assistenza giuridica alcuna. Nonostante tale operazione possa considerarsi relativamente semplice, l’amministratore deve far adottare delle buone pratiche per evitare ogni tipo di omissione. Questo articolo ha lo scopo principalmente di aiutare i dirigenti nella fase […]
Liquidazione giudiziale in Francia
Liquidazione giudiziale in Francia: nozioni di base Avvocato : Può ricevere mandato al fine di[1] : (i) depositare la dichiarazione di stato d’insolvenza[2] ; (ii) assistere e rappresentare l’impresa durante tutta la procedura collettiva. E’vivemente consigliato di contattare un avvocato in quanto : (ii) l’avvocato potrà consigliarvi durante tutta la procedura (non è raro che tra il deposito della […]