Prestation de services ou sous-traitance?
Prestation de services ou sous-traitance? Quel type de contrat choisir? Selon quels critères? Prestation de services ou sous-traitance? indices de qualification Contrat de prestation de services Selon l’article 1710 du Code civil, la prestation de service ou « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, […]
Prescription des actions en nullité des décisions sociales
Prescription des actions en nullité des décisions sociales Durée et point de départ Nullité fondée sur une irrégularité qui affecte une décision sociale : – prescription de 3 ans (article L. 235-9 du Code de commerce) – point de départ du délai : le jour où la délibération est adoptéeNullité fondée sur le droit commun des contrats : – prescription de […]
Tantièmes de copropriété et des tantièmes de charges : détermination et modification des tantièmes, 4 points essentiels
Détermination et modification des tantièmes de copropriété et des tantièmes de charges: 4 points essentiels Définitions -> Tantièmes de copropriété : répartition entre les copropriétaires des droits de copropriété sur les parties communes-> Tantièmes de charges communes : répartition entre les copropriétaires des dépenses de copropriété Répartition des tantièmes -> Les tantièmes de copropriété : – ils sont […]
Courtier en travaux et agent immobilier / agent commercial
Courtier en travaux et agent immobilier/commercial « Réglementation » de l’activité de courtier en travaux Ce n’est pas une activité dite « réglementée » (il convient de surveiller ce point car cela peut évoluer)Pas de code APE spécifique, pas d’inscription à un registre du type ORIASRégime juridique du courtage en travaux Mission du courtier en travaux Mission de simple […]
Travaux réalisés par un professionnel auprès d’un consommateur: 6 points essentiels
Que vérifier avant de faire réaliser des travaux? Travaux réalisés par un professionnel auprès d’un consommateur Devis de travaux auprès du consommateur Le devis peut être obligatoire : exemple de l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 pour les « des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement […]
Vente immobilière et trop ou moins-perçu issu de l’apurement des comptes
Préalablement à la signature d’une promesse de vente visant un lot de copropriété (vente immobilière), parmi les points d’attention des parties, figurent les renseignements relatifs au trop ou moins-perçu issu de l’apurement des comptes. Concrètement, le vendeur ou acquéreur pourra se retrouver créditeur ou débiteur d’une somme (trop ou moins-perçu), déconnectée du prix de vente. […]
Les étapes indispensables de la cession d’actions ou cession de parts sociales
A ne pas confondre avec la cession de fonds de commerce, la cession d’actions ou cession de parts sociales, si elle peut être simplifiée à l’extrême ou complexe, selon la cible, fait naître nombre de litiges qui pourraient être évités ou du moins, bien mieux maîtrisés, avec l’intervention d’un ou plusieurs avocats. A minima, le […]
Résiliation amiable du bail commercial et protection des créanciers: 4 informations indispensables
Dans l’hypothèse où les parties souhaitent révoquer le bail par anticipation (hors cadre de la période triennale), elles peuvent conclure un protocole de résiliation amiable avec ou sans indemnité mais il sera nécessaire de notifier cette résiliation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce du preneur. Préalablement à la signature d’un protocole de résiliation […]
Mémo pratique pour négocier le bail commercial : 17 points d’attention
Mémo pratique pour négocier les clauses du bail commercial : 17 points d’attention. Préalablement à la rédaction du contrat de bail commercial, il convient notamment de : – s’assurer de la possibilité de conclure un bail commercial (parfois, impossibilité, application d’un autre statut : bail d’habitation, bail professionnel, etc.) ; – se poser la question de la […]
Bail commercial : attention à la tacite prolongation au delà de 12 années
Lorsque le bail commercial initial arrive à sa date contractuelle d’expiration sans que le bailleur ait délivré un congé au moins six mois avant ou que le locataire ait formulé une demande de renouvellement, le bail commercial se prolonge tacitement (tacite prolongation), pour une durée indéterminée, au-delà du terme fixé par le contrat (autrement dit, […]