| Prescription des actions en nullité des décisions sociales | |
| Durée et point de départ | – prescription de 3 ans (article L. 235-9 du Code de commerce) – point de départ du délai : le jour où la délibération est adoptée – prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) – point de départ du délai : « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé » (article 1144 du Code civil) – prescription de 3 mois (article L. 235-9 du Code de commerce) – point de départ du délai : à compter de la date de l’assemblée générale suivant la décision d’augmentation de capital. Compte tenu de la formulation de l’article, toute assemblée générale peut de faire courir le délai de prescription – prescription de 6 mois (article L. 235-9 du Code de commerce) – point de départ : à compter de la dernière inscription au Registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l’opération (article L. 235-9 du Code de commerce) – cette nullité « peut être exercée jusqu’à l’approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d’être annulées. » |
| Nullité soulevée par voie d’exception | |
| Interruption et suspension du délai | |
| Délai butoir |