Dossier de diagnostic technique, diagnostics immobiliers: 6 points d’attention
Lors de l’achat d’une maison d’habitation, un dossier de diagnostic technique (diagnostics immobiliers) doit être communiqué à l’acheteur. Que contient-il? Comment faut-il l’interpréter? Dossier de diagnostic technique : vente d’une maison d’habitation bâtie Communication du dossier de diagnostic technique (diagnostics immobiliers) -> Sauf rares exceptions, le dossier de diagnostic technique (diagnostics immobiliers) est annexé à la […]
Achat immobilier et vices cachés: que faire ?
Achat immobilier et vices cachés, une combinaison dont les acquéreurs se passeraient bien volontiers. La crainte d’un acheteur, c’est de constater – postérieurement à la vente immobilière – la présence de vices cachés. Parfois, le vice est décelé en cours de vente (avant l’acte réitératif) et devient décelable (du moins dans son existence, pas nécessairement […]
Offre de vente immobilière et acceptation : guide essentiel
Qu’est-ce qu’une offre de vente immobilière et acceptation? Dans cette matière, de nombreux contentieux sont la conséquence d’incompréhensions, contentieux qui ne verraient pas le jour si les parties se posaient les bonnes questions avant de s’engager : Un aperçu des critères de l’offre (I) et de l’acceptation (II) permettra aux parties de s’engager en connaissance […]
Les 8 vérifications préalables à la signature d’un contrat
Quelles sont les vérifications préalables à la signature d’un contrat? Mon cocontractant est-il solvable? Quelle est sa réputation? Existe-t-il des coûts supplémentaires au prix affiché? Autant de questions que l’on se pose lorsque l’on souhaite conclure un contrat et que l’on peut résumer ainsi: comment éviter les arnaques? Cet article n’est pas la réponse absolue […]
Approbation des comptes d’une SAS: check list
L’approbation des comptes d’une SAS est une opération de secrétariat juridique courant, opération sans apparente complexité souvent réalisée par le dirigeant de la structure sans assistance juridique. Si cette opération peut tout à fait être réalisée par le gérant sans l’assistance d’un juriste, le dirigeant doit cependant intégrer certains réflexes pour ne rien omettre[1]. En […]
L’indemnita dell’agente di commercio in Francia
L’indemnita dell’agente di commercio in Francia. Diritto all’indennizzo → Il comma 1 dell’articolo L. 134-12 del codice di commercio francese prevede: «In caso di cessazione del contratto con il mandante, l’agente commerciale ha diritto ad un’indennità» → Agente commerciale statutario: (rispetto delle condizioni legali) ha diritto all’indennità di diritto salvo colpa grave → Agente commerciale di diritto comune (inosservanza di […]
Prestation de services ou sous-traitance?
Prestation de services ou sous-traitance? Quel type de contrat choisir? Selon quels critères? Prestation de services ou sous-traitance? indices de qualification Contrat de prestation de services Selon l’article 1710 du Code civil, la prestation de service ou « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, […]
Prescription des actions en nullité des décisions sociales
Prescription des actions en nullité des décisions sociales Durée et point de départ Nullité fondée sur une irrégularité qui affecte une décision sociale : – prescription de 3 ans (article L. 235-9 du Code de commerce) – point de départ du délai : le jour où la délibération est adoptéeNullité fondée sur le droit commun des contrats : – prescription de […]
Tantièmes de copropriété et des tantièmes de charges : détermination et modification des tantièmes, 4 points essentiels
Détermination et modification des tantièmes de copropriété et des tantièmes de charges: 4 points essentiels Définitions -> Tantièmes de copropriété : répartition entre les copropriétaires des droits de copropriété sur les parties communes-> Tantièmes de charges communes : répartition entre les copropriétaires des dépenses de copropriété Répartition des tantièmes -> Les tantièmes de copropriété : – ils sont […]
Courtier en travaux et agent immobilier / agent commercial
Courtier en travaux et agent immobilier/commercial « Réglementation » de l’activité de courtier en travaux Ce n’est pas une activité dite « réglementée » (il convient de surveiller ce point car cela peut évoluer)Pas de code APE spécifique, pas d’inscription à un registre du type ORIASRégime juridique du courtage en travaux Mission du courtier en travaux Mission de simple […]