Prestation de services ou sous-traitance?

Prestation de services ou sous-traitance? Quel type de contrat choisir? Selon quels critères?

	Prestation de services ou sous-traitance? indices de qualification
Contrat de prestation de services	Selon l’article 1710 du Code civil, la prestation de service ou « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »
Contrat de sous -traitance	Le donneur d’ordre confie au sous-traitant une partie des actes de production et de services (le donneur d’ordre en conserve la responsabilité) Définition particulière dans le domaine du droit immobilier/droit de la construction (article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
Glossaire	Indice en faveur de la prestation de services : P Indice en faveur de la sous-traitance : S
Nature de l’activité et objet social de la société	Objet du contrat faisant partie de l’objet social ou activité réelle de la société cocontractante (activité principale) : S Activité non comprise dans l’objet social/activité réelle principale : P Mission avec compétences particulières que la société – cliente – ne pourrait assurer elle-même : P
Durée	Mission limitée dans le temps, pour un besoin ponctuel (surcroit d’activité par exemple) : S Externalisation d’une activité d’une façon pérenne : P
Représentation du client	Représentation du client par le cocontractant : S Le cocontractant agit en son nom à la demande du client : P
Bénéficiaire du contrat	Si le bénéficiaire du contrat est le client lui-même : P Si le bénéficiaire du contrat est le client de son client : S
Quelques points d’attention	Régime d’ordre public s’agissant de la sous-traitance dans le cadre d’une construction d’une maison individuelle (L. 231-13 du Code de la construction et de l’habitation) Interdiction de la sous-traitance totale (marchés publics – selon l’article L. 2193-3 du Code de la commande publique – et marchés privés soumis à la norme AFNOR P 03-001 d’octobre 2017) Agrément et acceptation de la sous-traitance dans certains domaines (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) Pour la sous-traitance, vérifier qu’elle est autorisée (attention aux contrats intuitu personae, interdiction expresse de recourir à la sous-traitance, etc.) Attestation de vigilance selon les cas Information du CSE du client sur les contrats de sous-traitance (article L. 2312-24 du Code du travail)
Risque de requalification	Risque de requalification en contrat de travail / prêt de main d’œuvre Exemples d’indices pour la requalification : – Salariés dans l’entreprise ayant le même type d’activité ; – Anciens salariés devenus prestataires (autoentrepreneurs par exemple) ; – Lien de subordination entre les cocontractants : . mise à disposition de matériel ; . mise à disposition de bureaux ; . horaires définis ; . rémunération fixe ; . contrôle de l’exécution de la prestation ; . instructions au lieu d’interrogations sur les conditions d’exécution de la prestation, etc.

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