Prestation de services ou sous-traitance? Quel type de contrat choisir? Selon quels critères?
Prestation de services ou sous-traitance? indices de qualification | |
Contrat de prestation de services | |
Contrat de sous -traitance | |
Glossaire | |
Nature de l’activité et objet social de la société | |
Durée | |
Représentation du client | Représentation du client par le cocontractant : S Le cocontractant agit en son nom à la demande du client : P |
Bénéficiaire du contrat | Si le bénéficiaire du contrat est le client lui-même : P Si le bénéficiaire du contrat est le client de son client : S |
Quelques points d’attention | |
Risque de requalification | – Salariés dans l’entreprise ayant le même type d’activité ; – Anciens salariés devenus prestataires (autoentrepreneurs par exemple) ; – Lien de subordination entre les cocontractants : . mise à disposition de matériel ; . mise à disposition de bureaux ; . horaires définis ; . rémunération fixe ; . contrôle de l’exécution de la prestation ; . instructions au lieu d’interrogations sur les conditions d’exécution de la prestation, etc. |