| Scission de copropriété (retrait de copropriété) | |
| Régime juridique du retrait de copropriété | A) de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 : « I.-Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :a) Le propriétaire d’un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L’assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; (…) » Cet article omet de nombreuses difficultés et il convient d’être extrêmement attentif |
| Intervenants au retrait de copropriété | Géomètre Notaire Syndic Assemblée générale des copropriétaires, etc. (avocat, agent immobilier pour valoriser une parcelle, etc.) |
| Étapes (pour la situation de l’article 28, I, a) du retrait de copropriété | Réunir la documentation complète (documents du géomètre, du notaire, etc.) Syndicat d’origine : Vote sur le principe, sur la faisabilité du retrait/de la scission Vote sur les conditions matérielles, juridiques (dont le vote sur la nomination d’un liquidateur – la mission de liquidateur peut être confiée au syndic et à ce titre, il conviendra d’obtenir un devis de celui-ci pour sa mission -, la fixation de ses pouvoirs et l’encadrement de sa mission) et financières de la scission Pouvoirs au syndic Vote sur le retrait, les servitudes, dissolution du syndicat sous conditions Nouveau syndicat : Constat de la liquidation Approbation des nouveaux documents Nouveaux contrats, etc. |
| Majorité(s) | Mentionnée par l’article 28 du 10 juillet 1965 : majorité selon la résolution Principe : Majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25) Exceptions : servitude de passage (article 26), adaptations du règlement initial de copropriété et de l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division (article 24), etc. |
| Négociations avec la copropriété | Possibilité de mise en place de servitudes (exemple, servitude non altius tollendi) Aspect esthétique (exemple, convention entre le nouveau syndicat et le propriétaire retrayant sur la conservation de la façade actuelle, etc.) Process de construction en cas de projet de construction faisant suite à la scission/au retrait : BET structure, référé préventif, assurances, etc. Frais de la scission et parfois, indemnisation |
| Quelques points d’attention | Ne pas hésiter à solliciter en amont les copropriétaires pour avis sur l’opération de retrait de copropriété avant d’engager des frais trop importants Bien vérifier la documentation du géomètre et notamment la présence de servitudes Préparer la totalité de la documentation à notifier lors de la convocation Attention à la liquidation du syndicat principal, fin de tous les contrats avec le syndicat (notamment celui du syndic) Généralement, le retrait/scission de copropriété n’est pas un droit (sauf à ce que le RCP contienne des dispositions en ce sens) Attention à la nécessité, s’il reste des équipements communs, de mettre en place une association/union/indivision |