GAPD et bail commercial? Cette garantie a-t-elle sa place dans le cadre de la signature d’un bail commercial? A quoi s’engage le garant? Quel est l’intérêt de la GAPD pour le bailleur?

Garantie de la garantie de passif, du bail commercial ou dans d’autres circonstances, la garantie à première demande (GAPD), généralement bancaire, offre une sécurité sans pareille au créancier – notamment dans le cadre d’un bail commercial – qui peut obtenir le versement d’une somme d’argent sur simple demande.

Selon l’article 2321 du Code civil, « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.

Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie ».

Cette GAPD peut être mise en place en garantie des obligations du preneur (donneur d’ordre) au titre d’un bail commercial.

Pour le preneur, l’inconvénient de cette garantie réside (i) dans l’obligation qu’il a de verser, auprès de la banque garante, une somme équivalente au montant de la garantie et (ii) dans l’impossibilité qu’il aura de s’opposer au paiement, sauf cas d’abus/fraude/collusion (avec le donneur d’ordre) du bailleur.

Côté bailleur, bénéficiaire de la GAPD, celle-ci est la garantie idéale qui, selon la formulation du contrat, lui permettra de solliciter le versement de la somme prévue avec ou sans justification, selon le formalisme convenu. Cet avantage sera d’autant plus appréciable en cas de procédures collectives. S’agissant d’une garantie bancaire à première demande, les dispositions des articles L611-10, L622-28 et L628-11 du Code de commerce n’ont pas vocation à s’appliquer (ce qui ne sera pas le cas d’une garantie à première demande souscrite par une personne physique).

L’objet du présent article est de donner les clés de compréhension au bailleur non accompagné d’un conseil lors de la signature de tels engagements.

L’attention du bailleur est particulièrement attirée sur les points suivants : 

Il peut être opportun, du moins pour le preneur, de prévoir un montant décroissant à mesure que les années passent (garantie dite « glissante ») ;

Le bailleur devra se montrer prudent, s’agissant d’une garantie autonome et compte tenu de ce que des dettes peuvent survenir postérieurement au terme du bail (et qu’il existe un droit au renouvellement), lorsqu’il déterminera la durée de la GAPD. Il lui sera possible de solliciter (i) une prorogation de la GAPD, ce d’autant que le créancier, puisqu’il s’agit d’une garantie à première demande, pourra exiger son paiement ou (ii) une nouvelle GAPD de la part du nouveau preneur (en cas de cession de droit au bail ou du fonds de commerce) ;


[1] Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 octobre 1995, n° 94-4516.

[2] Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 janvier 2001, n° 98-22.060.

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