| Création d’une société française par non-résident fiscal | |
| Le choix de la structure juridique | -> Le créateur du projet doit se renseigner sur les différentes options d’implantation sur le territoire français -> Pour une société constituée hors de France voulant s’implanter en France, plusieurs options existent : entreprise individuelle, succursale, bureau de liaison, filiale |
| Dirigeant | -> Attention aux différences de législation/règlementation entre les pays et s’assurer que la formation ou l’expérience professionnelle est reconnue en France ou qu’il n’est aucunement besoin d’une autorisation spécifique -> Vérifier les impacts de la création d’une société française (remise en cause du statut de non-résident fiscal) -> Différence de traitement entre une personne de nationalité étrangère (titre de séjour valable) et un ressortissant européen (pas de titre de séjour français nécessaire) |
| Ouverture d’un compte bancaire | -> La plupart des établissements bancaires refuseront ou imposeront des conditions drastiques pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au bénéfice d’une société créée ou à créer par un non-résident fiscal -> Certaines activités sont délaissées par les banques (certaines banques refusent d’ouvrir un compte dans le domaine du BTP par exemple) ou donnent lieu à un contrôle plus poussé (conformité, TRACFIN, etc.) |
| Siège social | -> De nombreuses sociétés optent pour la domiciliation mais cette option rend d’autant plus difficile l’accès au compte bancaire et à la contractualisation avec des partenaires (une domiciliation donne l’image d’une société qui peut disparaitre du jour au lendemain) -> Certaines banques refuseront l’ouverture d’un compte si le siège correspond à une domiciliation |
| Immatriculation | -> L’immatriculation nécessite le dépôt du capital, opération qui transite généralement par une banque -> Il est possible de sauter, du moins temporairement, l’étape de l’ouverture du compte bancaire en sollicitant un notaire ou un avocat pour déposer le capital (compte séquestre). En effet, les statuts devront mentionner que le capital sera déposé sur le compte séquestre d’un avocat (compte CARPA). Celui ci pourra délivrer une attestation de dépôt de capital à communiquer au greffe pour l’obtention du Kbis. Il conviendra ensuite de solliciter l’ouverture d’un compte bancaire (un versement sera effectué du compte carpa au nouveau compte bancaire de la société) |
| Conseils | -> Il est nécessaire de se renseigner sur la différence de législation/règlementation -> L’activité pourra nécessiter la souscription d’assurances (exemple : assurance responsabilité civile professionnelle, décennale, etc.) -> Se renseigner auprès des banques si l’activité nécessite la souscription d’un emprunt (hypothèse d’un non ressortissant européen avec un titre de séjour dont la durée de validité est inférieure à la durée de l’emprunt sollicité) -> Le délai d’ouverture du compte bancaire sera généralement plus long que pour un résident fiscal français |