Travaux réalisés par un professionnel auprès d’un consommateur
Devispage1image1251175392Le devis peut être obligatoire : exemple de l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 pour les « des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, énumérées en annexe (…) ». 
page1image1251175392Indication du délai d’exécution au sein du devis (article L. 111-1 du Code de la consommation) et à défaut d’indication/accord, la date de livraison est fixée 30 jours à la suite de la conclusion du contrat (L. 216-1 du Code de la consommation)
page1image1251175392Les travaux supplémentaires non prévus au devis ne sont pas en principe, sauf accord préalable du client, facturables (plusieurs exceptions et distinctions, selon le type de marché : taux horaire ou marché à forfait)
Assurances/garantiespage1image1251175392Assurance protection juridique du consommateur : vérifier que ce type de dossier est couvert. Le fait générateur devra être postérieur à la souscription de celle-ci (il faudra signer le contrat avant de contracter avec un professionnel)
page1image1251175392Assurance dommage ouvrage (délai de déclaration du sinistre encadré par l’article L. 114-1 du Code des assurances)
page1image1251175392Garantie de parfait achèvement (1 an)
page1image1251175392Garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans)
page1image1251175392Garantie décennale (10 ans)  
page1image1251175392Retenue de garantie : s’agissant du paiement des acomptes, une retenue de garantie de 5% peut (selon certaines conditions) être appliquée pour garantir l’exécution des travaux. En lieu et place de celle-ci, le professionnel peut fournir une « caution personnelle et solidaire d’un établissement de crédit » (article 1 de la loi 71-584 du 16 juillet 1971)
Réception des travauxpage1image1251175392Réception expresse des travaux avec ou sans réserves : en présence de réserves, les intégrer au procès-verbal de réception
page1image1251175392Réception tacite des travaux possible (sauf en présence d’une clause contraire). Celui qui invoque la réception tacite doit la prouver (il existe une présomption en cas de paiement des travaux, prise de possession des locaux, absence de réserves conséquentes)
page1image1251175392Réception judiciaire des travaux (en l’absence de réception amiable)La réception est le point de départ des garanties listées dans la rubrique « Assurances/garanties »
page1image1251175392Abandon de chantier : il convient de mettre le prestataire en demeure de reprendre les travaux et de se reporter à l’article 1226 du Code civil s’agissant de la possibilité de résoudre le contrat en cas d’inexécution suffisamment grave. A défaut d’effets de la mise en demeure, il est conseillé de faire constater l’abandon de chantier par huissier
Article 1222 du Code civil : faire intervenir un nouveau professionnel page1image1251175392Article 1222 du Code civil : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »
page1image1251175392Il faut donc mettre en demeure le professionnel de s’exécuter avant de faire intervenir un autre professionnel
Preuve des désordrespage1image1251175392Photographies
page1image1251175392Constat(s) d’huissier
page1image1251175392Devis d’autres professionnels
page1image1251175392Expertise amiable : celle-ci ne peut fonder à elle seule une décision judiciaire (il conviendra d’apporter d’autres éléments)
page1image1251175392Expertise judiciaire  
Délai de prescription de l’action en paiement à l’encontre du consommateurpage1image1251175392Durée du délai de prescription de l’action en paiement du professionnel en droit de la consommation : 2 ans
page1image1251175392Point de départ du délai : la jurisprudence considérait que le point de départ était fixé au jour de l’établissement de la facture. A la suite d’un revirement, la jurisprudence considère désormais que le point de départ est fixé au jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution des prestations (notamment, arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2021, n°20-12.520)
page1image1251175392Suspension ou interruption du délai : attention à conciliation, la médiation et de manière générale, à tout évènement qui viendrait suspendre ou interrompre ce délai

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