Habituellement, le contentieux relatif aux travaux est envisagé ainsi :

Alors pourquoi envisager la résolution du contrat de crédit adossé ?

Dans certains cas, pour les travaux non ou mal réalisés, l’entreprise n’est pas assurée (pas de décennale, etc.), est en liquidation judiciaire et parfois même poursuivie pour escroquerie/abus de faiblesse ou autre qualification pénale.

Dans ces cas, il est complexe de se retourner vers l’entreprise qui sera rarement solvable.

Certes, il est possible dans certains cas de porter plainte et de se constituer partie civile. Mais la la personne poursuivie est souvent insolvable.

Cependant, il existe une solution civile qui a le mérite de viser un débiteur solvable.

C’est le cas lorsque les travaux sont financés par un crédit adossé. Et c’est souvent l’entreprise elle-même qui propose la souscription d’un crédit en étant mandatée par la banque.

Seuls les travaux sont visés ?L’article traite des travaux réalisés au « bénéfice » d’un consommateur mais la résolution peut également être sollicitée dans le cadre des ventes et installations de panneaux solaires / panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur, climatiseurs, etc. financées par des crédits adossés
Principe de l’interdiction des poursuites individuellesEn vertu de l’article L. 622-21 du Code de Commerce,  « I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. »
Exception de la demande en résolutionLa demande en résolution n’est pas soumise à l’interdiction des paiements précitée. Autrement dit, si seule la résolution du contrat est sollicitée auprès de l’entreprise en liquidation, alors l’action en résolution n’est pas soumise à l’interdiction des paiements (Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 13 septembre 2017 n° 16-12.249).Ce peut être par exemple une résolution fondée sur une non-conformité par exemple
Nullité consécutive du contrat de crédit adosséLe demandeur devra rapporter la preuve d’une faute de la banque (violation des obligations de vigilance, mise en garde, conseil, etc.)

Article L. 312-55 du Code de la consommation : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. »La conséquence de la résolution du contrat principal est la nullité du contrat de crédit et donc, la restitution du capital versé
Possibilité de suspendre les échéances de l’empruntIl est possible de solliciter une mesure avant dire droit sur la suspension des échéances de crédit en vertu de l’article L. 312-55 du Code de la consommation (les conditions de la suspension doivent être réunies, il ne suffit pas de demander une suspension pour qu’elle soit accordée)
Qui assigner ?Le demandeur devra assigner la société en liquidation (et demander un mandataire ad hoc selon les cas) et l’établissement de crédit 
CompétenceLe juge des contentieux et de la protection est compétent en présence d’un crédit affecté/adossé (L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire)

Sur la compétence territoriale : l’article R. 631-3 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ».   

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