Type de structure marquée par le principe de liberté contractuelle, la société de libre partenariat (SLP) emprunte une partie de son régime juridique aux sociétés en commandite simple avec des spécificités contenues au sein du Code monétaire et financier1.
La constitution d’une telle société nécessite non seulement une maîtrise du Code monétaire et financier mais également une pratique notamment s’agissant des formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La constitution d’une telle société nécessite non seulement une maîtrise du Code monétaire et financier mais également une pratique notamment s’agissant des formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Parmi les nombreuses formalités nécessaires à la constitution d’une SLP2, l’attention du rédacteur des documents sociaux et, le cas échéant, du formaliste, sera attirée sur l’extrait de statuts (1), l’acte de nomination (i) du Gérant (2) et du (ii) Commissaire aux comptes (3) ainsi que la communication au greffe d’une copie de l’insertion de l’avis de création de la société paru dans le journal d’annonces légales (4).
1. Extrait de statuts à publier au greffe.
Selon l’article L. 214-162-6 du Code monétaire et financier :
« I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret.
II. – Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l’information des associés sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et à l’exception de l’extrait mentionné au I, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. ».
A la lecture de cet article, l’on comprend qu’il ne faut pas déposer au greffe l’intégralité des statuts mais seulement un extrait dont les mentions obligatoires sont précisées à l’article D. 214-206-1 du Code monétaire et financier.
Cet extrait des statuts doit être certifiée conforme et daté par les associés commandités.
2. Nomination du Gérant.
Le Gérant peut être nommé :
- dans les statuts (selon le greffe du Tribunal de commerce de Paris) ;
- par acte de désignation certifié conforme par le gérant.
Deux précisions :
- cet acte devra nécessairement, si le gérant est une personne morale, indiquer l’identité du/des représentants légaux ;
- en présence d’un Gérant personne morale non membre de la communauté européenne, il faudra communiquer au greffe les statuts (du Gérant personne morale), certifiés conformes, avec bien évidement traduction).
Cependant, il est conseillé de nommer le Gérant par acte séparé compte tenu de ce que l’article L. 214-162-1 (III) du Code monétaire et financier, précise qu’« Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés ou révoqués dans les conditions prévues par les statuts. ».
En effet, cet article ne semble pas autoriser la désignation du Gérant dans les statuts.
3. Nomination du Commissaire aux comptes.
Contrairement aux sociétés de droit commun, selon l’article L. 214-162-5 du Code monétaire et financier, la désignation du Commissaire aux comptes titulaire incombe au Gérant, après accord obtenu de l’Autorité des marchés financiers.
Étant précisé qu’il n’est pas nécessaire de nommer un Commissaire aux comptes suppléant.
L’acte de désignation du Commissaire aux comptes, qui correspond à un procès-verbal des décisions de la Gérance, doit être certifié conforme.
4. Communication au greffe d’une copie de l’insertion de l’avis de création de la société paru dans le journal d’annonces légales.
La communication de cet acte se distingue d’une immatriculation ordinaire puisqu’en principe, il convient de communiquer au greffe l’attestation de parution.
Pour la SLP, le greffe exige « une copie de l’insertion de l’avis de création de la société paru dans le journal d’annonces légales ».
1 Il sera renvoyé aux articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du Code monétaire et financier pour une étude plus approfondie de cette structure.
2 Pour une vision plus exhaustive des formalités d’immatriculation des SLP au greffe, rendez-vous au lien suivant : https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/slp_imma