Me Jonathan DURAND

Menu
Prendre rendez-vous

Recours en nullité et assemblée générale des copropriétaires

 Recours en nullité à l’encontre d’une (de) décision(s)/résolution(s) d’assemblée générale des copropriétaires
Conditions du recours en nullité page1image445842448Être copropriétaire 
page1image445842448En principe, il ne faut pas avoir voté « pour » ou ne pas avoir été présent ou représenté pendant toute la durée de l’assemblée générale (il existe quelques exceptions) : s’agissant de l’abstention, elle n’est pas conseillée et semble ne pas permettre la contestation (sauf exceptions)
page1image445842448Délai de forclusion de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : le point de départ est donc le lendemain de la présentation de la LRAR : si une formalité substantielle pour notifier le procès-verbal n’a pas été réalisée, le délai de forclusion pour un recours en nullité ne court pas
page1image445842448Le recours en nullité doit viser, en principe, une ou plusieurs résolutions mais pas la totalité de l’assemblée générale 
page1image445842448Par exception, le recours en nullité peut viser la totalité de l’assemblée générale selon le fondement du recours (lorsque toutes les résolutions sont atteintes d’un vice de forme)
Zoom sur la notification du procès-verbal d’assemblée généralepage1image445842448Selon l’article 18 du décret du 17 mars 1967, la notification doit contenir les résultats du vote et reproduire le texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965
page1image445842448Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit notifier le procès-verbal d’assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale 
page1image445842448La forme de la notification est prévue aux articles 64 et suivants du décret du 17 mars 1967 (LRAR, lettre recommandée électronique)
Fondements du recourspage1image445842448Violation des règles de forme 
page1image445842448Violation des règles de fond
page1image445842448Exemples :
– Abus de majorité ;
– Absence de convocation ;
– Absence de désignation du président et membres du bureau de l’assemblée générale ;
– Décision prise à une majorité moindre que celle applicable ;
– Convocation par un syndic dont le mandat est nul (mandat expiré, etc.) ;
– Question non inscrite à l’ordre du jour ;
– Non respect du délai mentionné à l’article 9 du décret du 17 mars 1967.
Tribunal compétentpage1image445842448Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble (article 61 du décret du 17 mars 1967)
Parties à la procédure page1image445842448Demandeur(s) à la nullité 
page1image445842448Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic
page1image445842448Parfois, le syndic lui-même (si en sus de la nullité, sa responsabilité civile délictuelle est engagée)
Exécution des résolutions de l’assemblée générale pendant le recourspage1image445842448Le recours en nullité n’est pas, sauf exception (cf. article 42 de la loi du 10 juillet 1965), suspensif : cela signifie que les résolutions s’appliquent même en présence du recours en nullité
Frais de procédurepage1image445842448L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Accès rapides
INFORMATIONS
© Me Jonathan DURAND - Tous droits réservés