| Quelles assurances pour un immeuble en copropriété ? | |
| Obligation ou faculté | -> Certaines assurances sont obligatoires par prescription de la loi (responsabilité civile des immeubles par exemple), d’autres sont obligatoires par convention (le règlement de copropriété peut imposer la souscription de certaines assurances), d’autres sont facultatives -> L’absence de souscription d’une assurance peut être source de responsabilité (syndic, copropriétaire, etc.) |
| Assurance protection juridique | -> Assurance protection juridique pour le syndicat -> Assurance protection juridique souscrite par un copropriétaireLa souscription de ces assurances, compte tenu de la multitude de contentieux dans ce type de configuration, peut être opportune |
| Assurance travaux | -> Assurance dommages ouvrages pour les travaux entrepris par le syndicat (article L. 242-1 du Code des assurances) : attention, le syndic peut engager sa responsabilité pénale à défaut de souscription (article L. 243-3 du Code des assurances) -> Vérifier les assurances du professionnel (responsabilité civile professionnelle et décennale) |
| Assurance parties communes | -> Assurance responsabilité civile obligatoire du syndicat (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965) -> Assurance dommages dite multirisque immeuble : sa souscription peut être obligatoire en vertu du règlement de copropriété et en tout état de cause, elle est fortement recommandée |
| Assurance habitation (parties privatives) | -> Assurance responsabilité civile obligatoire (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965) -> Assurance contre les risques locatifs par le locataire (article 7, g de la loi du 6 juillet 1989) -> Assurance propriétaire non occupant obligatoire (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965) |
| Assurance responsabilité civile du syndic | -> Obligatoire s’il s’agit d’un syndic professionnel (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3, 3°) |
| Quelques points d’attention | -> Attention à la couverture de l’assurance multirisque immeuble : bien vérifier que certaines garanties sont présentes (notamment la garantie effondrement). Certaines garanties sont parfois en option -> Pour les copropriétés à deux personnes, il faut absolument vérifier qu’une assurance couvrant les parties communes de l’immeuble a été souscrite. Dans ce type de copropriété, les copropriétaires se comportent rarement en copropriétaires (parfois, absence de syndic) et omettent de souscrite une assurance de l’immeuble. En réalité, seules les parties privatives sont assurées dans ce cas et les conséquences peuvent être dramatiques en cas de sinistre. -> Convention IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeuble) fixe les règles de désignation de l’assureur gestionnaire du sinistre et de l’assureur qui doit payer les indemnités (en présence de plusieurs assurances et de doute) -> Bien vérifier et lister les obligations mise à la charge du souscripteur de l’assurance pour éviter tout refus de garantie (exemple : fermer les arrivées d’eau pour une absence de plus de 4 jours, formalisme de la déclaration de sinistre, etc.) |