Quelles sont les vérifications préalables à la signature d’un contrat? Mon cocontractant est-il solvable? Quelle est sa réputation? Existe-t-il des coûts supplémentaires au prix affiché?
Autant de questions que l’on se pose lorsque l’on souhaite conclure un contrat et que l’on peut résumer ainsi: comment éviter les arnaques?
Cet article n’est pas la réponse absolue mais permet d’acquérir les bons réflexes pour vérifier la fiabilité du cocontractant et du contrat.
- Solvabilité
- Procédures collectives : https://infogreffe.fr / https://www.pappers.fr / www.societe.com / https://www.bodacc.fr (attention, l’absence de mention au BODACC ou sur l’extrait kbis ne signifie pas pour autant qu’il n’y a aucun risque : présence d’un mandat ad hoc en cours ou encore, la société peut être en cessation des paiements sans que le dirigeant n’ait encore déclaré cette information)
- Propriétaire de la société (actionnaires, associés) : https://www.pappers.fr
- Mandats sociaux : Identifier le(s) dirigeant(s). Vérifiez que le(s) dirigeant(s) n’a(ont) pas d’autres mandats (ou est(sont)propriétaire(s)) au sein d’autres sociétés. Si tel est le cas, vérifiez la présence ou non de procédures collectives – étant précisé que le fait d’avoir été dirigeant d’une société en liquidation n’est pas nécessairement un signe d’incompétence) ou d’une liquidation amiable (parfois, des sociétés sont liquidées à l’amiable – de nouvelles structures sont créées sous une autre dénomination – car leur notoriété, en termes d’arnaques, est trop importante) : https://infogreffe.fr / https://www.pappers.fr /www.societe.com
- Date de création de l’entreprise : https://infogreffe.fr / https://www.pappers.fr / www.societe.com
- Vie sociale : il est possible de vérifier les procès-verbaux d’assemblée générale de la société – approbation des comptes,réduction du capital, etc. (gratuitement sur https://www.pappers.fr)
- Comptes : déclaration de confidentialité (les comptes peuvent être déposés avec déclaration de confidentialité pour certaines entreprises qui ne dépassent pas un montant défini de chiffre d’affaires) ? Absence de dépôt des comptes ? https://infogreffe.fr / https://www.pappers.fr /www.societe.com Pour les plus gros contrats, il peut être exigé la communication de la documentation financière de la société (audit financier) :parfois, la documentation financière est disponible si les comptes sont déposés (gratuitement sur https://www.pappers.fr)
2. Prix
- Comparez l’offre de votre cocontractant et les offres des concurrents (solliciter des devis)
- Assurez-vous de (i) comprendre le mode de calcul du prix et (ii) de ce que ce prix correspond à la totalité du service attendu(attention aux coûts supplémentaires)
3. Réputation
- Recherchez la dénomination sociale de la société ou de l’entrepreneur sur google avec des mots clés (arnaque, condamnation, etc.)
- Vérifiez les commentaires sur les sites permettant d’en faire (ne pas se baser seulement sur ce critère : certains commentaires peuvent être supprimés, les commentaires négatifs peuvent ne pas refléter la valeur réelle du service, il peut n’y avoir que des commentaires positifs datés du même jour, etc.)
- Si la société dispose d’un site internet, n’hésitez pas à le parcourir (vérifier dans les mentions légales le numéro RCS, que vous pourrez insérer sur les sites tels que infogreffe ou pappers pour identifier la société)
4. Contentieux
- Vérifiez la présence ou non de contentieux (doctrine.fr, fonds documentaires professionnels, google, etc.)
- Possibilité de rechercher sur www.lumendatabase.org (concernant les demandes de suppression de contenu sur Internet au niveau mondial)
5. Conditions
- Conditions générales d’achat
- Conditions générales de vente
- Clauses du contrat, le cas échéant, à négocier
6. Assurances
Vérifiez que le cocontractant est assuré pour sa prestation (par exemple, pour de la construction, il sera indispensable de demander la communication de l’attestation de responsabilité décennale)
7. Garanties / Sûretés
Lorsque des sommes conséquentes sont en jeu, posez-vous la question des garanties à mettre en place: contrat de séquestre de code source (par exemple, dans le cadre de la création d’un logiciel), caution du dirigeant, garantie bancaire à première demande, nantissement, clause de réserve de propriété, etc.
8. Eviter les arnaques
- La personne avec laquelle vous échangez a-t-elle le pouvoir d’engager la société ? Fait-elle bien partie de la société en question ?
- Ne réglez pas la totalité du prix de la commande (si possible) dès la signature du contrat (mieux vaut procéder par acomptes)
- Si le paiement s’effectue via un virement : vérifiez l’identité du titulaire du compte bancaire (attention si la dénomination sociale et l’identité en question ne concordent pas : il est toutefois possible que l’enseigne, la marque, le nom commercial et la dénomination sociale soient différents, étant précisé que ces éléments apparaissent sur l’extrait kbis ou sur pappers.fr)
- Vérifiez sur google maps les locaux de l’entreprise (simple domiciliation ou véritables locaux ?)
- Soyez vigilant lorsqu’il s’agit de contracter avec des sociétés européennes, étrangères (plus difficiles à auditer)
- Vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr
- Si la société n’est pas inscrite au RCS, essayez d’obtenir des informations sur https://avis-situation-sirene.insee.fr
- Paiement sur internet : vérifiez la sécurité du site (l’url doit fait apparaitre un site « https » et non pas « http »)
- Attention aux prix excessivement bas