Droit commercial et des affaires
Maître Jonathan Durand, avocat à Paris
Le droit commercial englobe l’ensemble des règles relatives aux commerçants. Il régit l’exercice de la profession et porte à la fois sur la réglementation des activités commerciales et sur les actes de commerce.
A savoir
Selon l’article L121-1 du Code de commerce, est considéré comme commerçant toute personne, physique ou morale, exerçant des actes commerciaux au titre de sa profession habituelle.
Tour d’horizon sur le droit commercial et des affaires
Le droit commercial fait partie du droit des affaires. Il régit l’ensemble des droits des sociétés exerçant une activité de commerce. Pour toute demande d’autorisation d’exploitation, l’encadrement des relations entre commerçants, la négociation de contrats et de baux commerciaux, c’est à cette branche du droit que vous devez vous référer. Bien sûr, l’avocat en droit commercial est là pour vous accompagner. Avoir un bon encadrement juridique permet de prendre les meilleures décisions mais également de prévenir ou gérer les contentieux commerciaux. Pour cela, Maître Jonathan Durand, avocat compétent au barreau de Paris, vous apporte toute son expertise. Conscient de vos responsabilités, interrogations et attentes, il sait prendre le temps de vous écouter, de vous conseiller et de vous assister dans votre quotidien professionnel.
Quand recourir à un avocat en droit commercial et des affaires ?
Les 4 principales raisons pour lesquelles vous pouvez avoir besoin d’un avocat en droit commercial et des affaires sont les suivantes :
- La rédaction d’actes ;
- L’assistance ;
- La représentation juridique ;
- Le conseil ;
- Le recouvrement d’impayés.
Pour tout besoin relatif à votre activité de commerçant, le recours à un avocat, ne serait-ce que pour du conseil, peut vous être d’une aide précieuse. Pour vous assister dans le lancement de votre activité, vous aider à assurer son développement et à faire les meilleurs choix, ou pour défendre vos intérêts au moyen d’une stratégie de plaidoirie appropriée, l’avocat est la meilleure personne vers qui vous tourner.
Les fonctions de votre avocat à Paris
Me Jonathan Durand a développé une compétence particulière en droit commercial et des affaires. Son expérience transversale lui permet d’apporter de précieux conseils sur de nombreux aspects juridiques, qui sauront vous être bénéfiques.
Votre activité professionnelle étant régie par le droit commercial et des affaires, le recours à un avocat compétent à Paris vous sera d’un grand intérêt pour :
La rédaction de contrats commerciaux, de distribution, de franchise
La négociation de contrats et baux commerciaux
Les baux commerciaux
Les fonds de commerce
La rédaction de CGV (Conditions Générales de Vente)
La rupture des relations commerciales
La mésentente entre associés
Le recouvrement de créances
Les pratiques anti-concurrentielles
La responsabilité contractuelle
La défense devant les juridictions
Tout conseil juridique relatif à l’exercice de l’activité de commerçant
Le respect des règles de procédure et les connaissances pointues d’un avocat intervenant principalement en droit commercial et des affaires vous seront d’une aide capitale en matière d’assistance mais aussi de résolution des litiges.
Confier votre dossier à un avocat compétent est toujours recommandé, que ce soit pour des conflits et contentieux commerciaux ou simplement pour une assistance juridique dans l’exercice de vos fonctions.
Contacter un avocat sans avoir de contentieux commercial : y a-t-il un intérêt ?
Être accompagné par un avocat n’est pas nécessairement lié à l’existence d’un contentieux juridique. Il est tout à fait possible, et même vivement conseillé, d’être assisté par un avocat compétent dans son quotidien professionnel pour apprendre à naviguer dans la complexité du système juridique. Alors, pour vous fournir un accompagnement précis et adapté dans votre situation, ce dernier jouera plusieurs rôles.
Le rôle de conseil
Le rôle de conseil sera de répondre à vos questions et de vous orienter avec précision sur vos droits et obligations selon la législation en vigueur. Votre avocat vous exposera les différentes options qui s’offrent à vous dans une situation donnée, et jouera également un rôle préventif pour éviter que vous ne vous engagiez dans des actions pouvant nuire à vos intérêts ou provoquer des litiges.
Le rôle d’assistance
L’avocat remplit également une fonction d’assistance pour aider son client à comprendre la complexité du système juridique. Il l’aide à remplir les documents nécessaires dans la pratique de son activité et ce, en respectant le délai imparti et les règles établies. Bien sûr, l’avocat doit également être en mesure d’assister son client devant les juridictions ou encore dans les négociations et les médiations.
La rédaction d’actes juridiques
L’avocat en droit commercial et des affaires peut être sollicité pour la rédaction d’actes juridiques (contrats, baux et autres documents) afin d’assurer leur conformité et la protection de son client. Il doit également être en mesure d’analyser les accords afin de conseiller au mieux son client et de protéger ses intérêts.
Indépendance, impartialité et confidentialité
Primordiales, l’indépendance, l’impartialité et la confidentialité sont des qualités consubstantielles de l’avocat compétent. Me Jonathan Durand assure de rester indépendant et impartial dans l’exercice de ses fonctions, en évitant tout conflit d’intérêts et en n’exerçant aucune pression sur son client pour qu’il prenne une décision spécifique. Aussi, votre avocat à Paris est tenu au secret professionnel et s’engage à préserver la confidentialité des informations confiées.
Faites confiance à Me Jonathan Durand
Corporate
- De la création à la dissolution (statuts, pacte d'associés/actionnaires, secrétariat juridique courant, approbation, PV de tout type, etc.) pour tout type de société (SA, SAS, SARL, SCI, etc.)
- Opérations exceptionnelles : audit/due diligence, LOI, fusion, fusion simplifiée, Transmission universelle patrimoine (TUP), acquisition/cession de titres (SA, SARL, SAS, etc.), Garantie d'actif et de passif (GAP), Garantie à première demande (GAPD), Ownet/Leveraged Buy-out (OBO/LBO), convention de trésorerie, convention de prestations de services, contrat de crédit senior, obligations convertibles en actions (OCA), souscription à une augmentation de capital avec ADP, liquidation amiable, etc.
- Sociétés de gestion de portefeuille (gestion d'OPCVM et/ou de FIA)
Procédures collectives
- Conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire (ouverture d'une procédure à la demande du débiteur, assignation en liquidation/redressement judiciaire)
- Responsabilité du dirigeant (faute de gestion)
Droit commercial
- Contentieux commercial post acquisition (mise en jeu de la GAP) et litiges entre associés/actionnaires, exercice du droit de retrait
- Recouvrement de créances, saisies
- Situation locative des entreprises: rédaction de bail commercial, contrat de sous occupation, bail professionnel, contentieux (congé, etc.)
- Acquisition/cession de fonds de commerce: audit du fonds de commerce, rédaction des actes
Besoin d’un avocat à Paris ?
En conseil comme en contentieux, Me Jonathan Durand répond aux besoins des particuliers et des entreprises pour assurer la bonne gestion de leur activité en matière de législation.
Foire aux Questions
Le commerçant a le droit de détenir une enseigne et un nom commercial. Il peut disposer d’un local commercial en concluant un bail (conditions d’immatriculation). En tant que commerçant, il peut également siéger auprès des tribunaux et chambres de commerce.
Dans le cadre de son activité, le commerçant est débiteur de nombreuses obligations, notamment :
- S’immatriculer au RCS/RNE (Registre du Commerce et des sociétés, désormais Registre National des Entreprises) ;
- Tenir une comptabilité régulière ;
- Respecter le principe général de transparence.
Un artisan est considéré comme commerçant lorsqu’il réalise des actes de spéculation sur les moyens de production ou le travail d’autrui.
Un artisan n’est pas considéré comme commerçant lorsque ses revenus proviennent majoritairement de son travail manuel.
Ainsi, pour qu’un artisan ne soit pas considéré comme commerçant, il ne doit pas réaliser d’actes de spéculation ni de commerce de façon habituelle et professionnelle.