| Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social de dirigeant au sein d’une SAS | |
| Conditions (et indices) de fond du cumul | |
| Emploi réel/effectif | – les activités doivent être distinctes de celles du mandat de dirigeant et précisées au sein du contrat de travail. Les missions prévues au contrat de travail ne doivent pas ressembler au wording de l’objet social. Par ailleurs, le dirigeant sollicitant le cumul ne doit pas être le seul à avoir les connaissances techniques en la matière (sinon, exit le contrôle : comment contrôler un travail que l’on ne comprend pas ?) – la rémunération doit être distincte de celle du mandat social étant précisé que l’activité au titre du mandat peut être non rémunérée (mais le contrat de travail doit nécessairement l’être) |
| Lien de subordination | – les pouvoirs du dirigeant cumulant un contrat de travail et un mandat social ne doivent pas être trop étendus (car ils excluraient nécessairement l’état de subordination) : les pouvoirs de direction/gestion/administration seront donc répartis entre plusieurs entités avec par exemple des contrôles/autorisations du dirigeant pour certaines décisions importantes ; – le dirigeant doit subir un contrôle d’un supérieur hiérarchique, être sous l’autorité de celui-ci dans le cadre de cette fonction technique (son supérieur doit pouvoir lui donner des ordres, contrôler l’exécution du contrat de travail et sanctionner) – contrairement à la SARL, le dirigeant associé peut cumuler son mandat avec un contrat de travail même s’il est égalitaire ou majoritaire (mais il s’agira d’un indice extrêmement compliqué à combattre qui penchera en faveur de l’invalidité du cumul) |
| Taille de la société | |
| Conditions de forme | |
| Sanctions | |
| Remarques |