| Création d’une société française par non-résident fiscal | |
| Le choix de la structure juridique | -> Le créateur du projet doit se renseigner sur les différentes options d’implantation sur le territoire français -> Pour une société constituée hors de France voulant s’implanter en France, plusieurs options existent : entreprise individuelle, succursale, bureau de liaison, filiale |
| Dirigeant | -> Attention aux différences de législation/règlementation entre les pays et s’assurer que la formation ou l’expérience professionnelle est reconnue en France ou qu’il n’est aucunement besoin d’une autorisation spécifique -> Vérifier les impacts de la création d’une société française (remise en cause du statut de non-résident fiscal) -> Différence de traitement entre une personne de nationalité étrangère (titre de séjour valable) et un ressortissant européen (pas de titre de séjour français nécessaire) |
| Ouverture d’un compte bancaire | -> La plupart des établissements bancaires refuseront ou imposeront des conditions drastiques pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au bénéfice d’une société créée ou à créer par un non-résident fiscal -> Certaines activités sont délaissées par les banques (certaines banques refusent d’ouvrir un compte dans le domaine du BTP par exemple) ou donnent lieu à un contrôle plus poussé (conformité, TRACFIN, etc.) |
| Siège social | -> De nombreuses sociétés optent pour la domiciliation mais cette option rend d’autant plus difficile l’accès au compte bancaire et à la contractualisation avec des partenaires (une domiciliation donne l’image d’une société qui peut disparaitre du jour au lendemain) -> Certaines banques refuseront l’ouverture d’un compte si le siège correspond à une domiciliation |
| Immatriculation | -> L’immatriculation nécessite le dépôt du capital, opération qui transite généralement par une banque -> Il est possible de sauter, du moins temporairement, l’étape de l’ouverture du compte bancaire en sollicitant un notaire ou un avocat pour déposer le capital (compte séquestre) |
| Points d’attention | -> Il est nécessaire de se renseigner sur la différence de législation/règlementation -> L’activité pourra nécessiter la souscription d’assurances (exemple : assurance responsabilité civile professionnelle, décennale, etc.) -> Se renseigner auprès des banques si l’activité nécessite la souscription d’un emprunt (hypothèse d’un non ressortissant européen avec un titre de séjour dont la durée de validité est inférieure à la durée de l’emprunt sollicité) -> Le délai d’ouverture du compte bancaire sera généralement plus long que pour un résident fiscal français |