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Courtier en travaux et agent immobilier / agent commercial

 Courtier en travaux et agent immobilier/commercial
« Réglementation » de l’activité de courtier en travauxpage1image378637776Ce n’est pas une activité dite « réglementée » (il convient de surveiller ce point car cela peut évoluer)
page1image378637776Pas de code APE spécifique, pas d’inscription à un registre du type ORIAS
page1image378637776Régime juridique du courtage en travaux
Mission du courtier en travauxpage1image378637776Mission de simple intermédiation entre le client (porteur du projet) et les professionnels du bâtiment
page1image378637776Mission étendue : le courtier en travaux pourra être chargé d’une mission d’assistant à maîtrise d’ouvrage (attention aux conséquences)
Relations contractuellespage1image378637776Ordre de mission délivré par le client
page1image378637776Contrat de partenariat avec différents professionnels du bâtiment (contrat d’apporteur d’affaires)
Facturation/commission page1image378637776Montant et les modalités de la commission à définir dans le contrat d’apporteur d’affaires
page1image378637776Commission sur le chiffre d’affaires du professionnel du bâtiment provenant de la présentation du client
page1image378637776La commission est généralement exprimée en pourcentage, avec ou sans plafond / avec ou sans plancher 
page1image378637776Date d’exigibilité de la commission à définir (dès la signature d’un bon de commande, etc.) 
Responsabilité  du courtier en travaux page1image378637776Responsabilité civile pour violation :
– Des obligations d’information, de conseil et de mise en garde (il est rappelé que le courtier doit présenter des entreprises du bâtiment préalablement sélectionnées par ses soins et qu’il doit vérifier notamment l’absence de procédures collectives et la présence d’une assurance décennale et RCP de l’entreprise de travaux) ;
– Des obligations contractuelles (contrat de partenariat).
page1image378637776Attention à la qualification de constructeur par les juges du fond et la lourde responsabilité que cela implique  
Cumul avec une autre activitépage1image378637776Pas d’incompatibilité entre la profession de courtier en travaux (certains types de courtiers ont une incompatibilité avec le statut d’agent commercial) et celle d’agent immobilier ou commercial
Contrat d’apporteur d’affaires  / de partenariat page1image378637776Attention à la clause d’exclusivité (il s’agit de présenter plusieurs devis de professionnels, cette clause n’a donc pas de sens compte tenu de la mission du courtier en travaux)
page1image378637776Clause exigeant la présentation d’un nombre minimal de prospects au professionnel du bâtiment
page1image378637776Clause intuitu personae (attention en cas de cession du fonds de commerce du courtier en travaux, une telle clause ne permettra pas la transmission automatique des contrats de partenariat) 
page1image378637776Demande, par le professionnel du bâtiment, de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle par le courtier (non obligatoire pour le courtier mais conseillée)
Conseils page1image378637776Pour l’agent commercial, il convient de vérifier les clauses de votre contrat d’agent commercial pour éviter une rupture du contrat en raison de l’exercice de l’activité de courtier en travaux 
page1image378637776Veiller à ce que l’entreprise ne répercute pas la commission sur le coût des travaux au client 
page1image378637776Attention à l’activité d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO): génère une obligation d’assurance décennale, une responsabilité plus importante du courtier en travaux, etc.
page1image378637776 Attention au droit à l’image si prise de clichés photographiques pour la publicité du courtier en travaux

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