Courtier en travaux et agent immobilier / agent commercial

Courtier en travaux et agent immobilier/commercial

“Réglementation” de l’activité de courtier en travaux

Ce n’est pas une activité dite « réglementée » (il convient de surveiller ce point car cela peut évoluer)

Pas de code APE spécifique, pas d’inscription à un registre du type ORIAS

Régime juridique du courtage en travaux

Mission du courtier en travaux

Mission de simple intermédiation entre le client (porteur du projet) et les professionnels du bâtiment

Mission étendue : le courtier en travaux pourra être chargé d’une mission d’assistant à maîtrise d’ouvrage (attention aux conséquences)

Relations contractuelles

Ordre de mission délivré par le client

Contrat de partenariat avec différents professionnels du bâtiment (contrat d’apporteur d’affaires)

Facturation/commission

Montant et les modalités de la commission à définir dans le contrat d’apporteur d’affaires

Commission sur le chiffre d’affaires du professionnel du bâtiment provenant de la présentation du client

La commission est généralement exprimée en pourcentage, avec ou sans plafond / avec ou sans plancher

Date d’exigibilité de la commission à définir (dès la signature d’un bon de commande, etc.)

Responsabilité du courtier en travaux

Responsabilité civile pour violation :
– Des obligations d’information, de conseil et de mise en garde (il est rappelé que le courtier doit présenter des entreprises du bâtiment préalablement sélectionnées par ses soins et qu’il doit vérifier notamment l’absence de procédures collectives et la présence d’une assurance décennale et RCP de l’entreprise de travaux) ;
– Des obligations contractuelles (contrat de partenariat).

Attention à la qualification de constructeur par les juges du fond et la lourde responsabilité que cela implique

Cumul avec une autre activité

Pas d’incompatibilité entre la profession de courtier en travaux (certains types de courtiers ont une incompatibilité avec le statut d’agent commercial) et celle d’agent immobilier ou commercial

Contrat d’apporteur d’affaires / de partenariat

Attention à la clause d’exclusivité (il s’agit de présenter plusieurs devis de professionnels, cette clause n’a donc pas de sens compte tenu de la mission du courtier en travaux)

Clause exigeant la présentation d’un nombre minimal de prospects au professionnel du bâtiment

Clause intuitu personae (attention en cas de cession du fonds de commerce du courtier en travaux, une telle clause ne permettra pas la transmission automatique des contrats de partenariat)

Demande, par le professionnel du bâtiment, de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle par le courtier (non obligatoire pour le courtier mais conseillée)

Conseils

Pour l’agent commercial, il convient de vérifier les clauses de votre contrat d’agent commercial pour éviter une rupture du contrat en raison de l’exercice de l’activité de courtier en travaux

Veiller à ce que l’entreprise ne répercute pas la commission sur le coût des travaux au client

Attention à l’activité d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO): génère une obligation d’assurance décennale, une responsabilité plus importante du courtier en travaux, etc.

Attention au droit à l’image si prise de clichés photographiques pour la publicité du courtier en travaux

Laisser un commentaire Annuler la réponse