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Cession d’un fonds de commerce de restaurant

 Cession d’un fonds de commerce de restaurant
Société de reprise du fonds de commercepage1image445891600Pas de forme sociale imposée 
page1image445891600Une personne physique peut reprendre le fonds
Grandes étapes de la cession du fonds de commercepage1image445891600LOI (lettre d’intention, letter of intent)Promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensivesActe réitératif 
Licences page1image445891600Vente d’alcool sur place (en dehors de tout repas) :
– Licence restreinte (licence III) : vente d’alcools appartenant aux 2ème et 3ème – qui ont fusionné, il s’agit désormais du 3ème groupe – (moins de 18°)
– Grande Licence (licence IV ou dite de plein exercice) : boissons alcooliques de 4ème et 5ème groupe à leurs clients
page1image445891600Vente d’alcool (lors de la prise de repas) : 
– Petite licence restaurant (alcools du 3ème groupe)
– Licence de restaurant (toutes les boissons autorisées)
page1image445891600 Licence de boissons à emporter :
– Cette licence est comprise (possibilité de vente de boissons à emporter) dans les licences faisant partie de la catégorie visée plus haut « vente d’alcool sur place (en dehors de toute repas) » et de la « licence de restaurant »
– Petite licence à emporter (alcools du 3ème groupe)
– Licence à emporter (toutes les boissons autorisées)
page1image445891600L. 3333-1 du Code de la santé publique (CSP) : « Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. ». Le cessionnaire devra donc contrôler que le débit de boissons est bien exploité
page1image445891600Vérification de l’absence de fermeture temporaire/définitive judiciaire ou de poursuites pénales pouvant entrainer la fermeture 
page1image445891600Vérification de ce que le restaurant ne se situe pas à distance trop réduite (distance fixée par le représentant de l’État dans le département) d’un établissement listé à l’article L. 3335-1 du CSP (étant précisé que le dernier alinéa de cet article introduit une exception à cette règle)
Conditions suspensivespage1image445891600Purge du droit de préemption réservé à la commune
page1image445891600Respect de la loi Hamon (information des salariés sur la cession)
page1image445891600Obtention d’un certificat d’urbanisme
page1image445891600Respect des clauses du bail (appel du bailleur à l’acte, obligation de rédiger un acte authentique ou renonciation à une telle rédaction, agrément, etc.)
page1image445891600Obtention d’un prêt bancaire
page1image445891600Absence de charges /inscriptions de privilèges sur le fonds ne pouvant être réglées avec le prix de la vente (retirer un Kbis et un état d’endettement)
page1image445891600Etc.
Formalités spécifiquespage1image445891600Obtention d’un permis d’exploitation qu’il faudra présenter lors de la déclaration administrative préalable (L. 3332-3, 5° du CSP)
page1image445891600Attendre un délai de 15 jours minimum à la suite de la déclaration à la mairie/préfecture de Police (L. 3332-4 renvoyant à L.3332-3 du CSP) pour ouvrir le restaurant
page1image445891600Déclaration d’existence auprès de la Direction départementale de la Protection des populations ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime – voir également l’arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité)
page1image445891600Le permis de stationnement autorisant l’occupation de la voie publique pour l’implantation d’une terrasse est personnel (il ne peut être cédé) : le cessionnaire doit donc faire les démarches auprès de la mairie ou préfecture
page1image445891600Attention aux dispositions relatives à l’affichage obligatoire  Attention aux dispositions applicables en Alsace-Moselle
Exemple de clauses spécifiquespage1image445891600Clauses relatives aux installations attachées au fonds (conformité par rapport aux normes actuelles d’hygiène, de sécurité et de salubrité)
page1image445891600Attention aux clauses des contrats « fournisseur » (parfois, nécessité d’un appel du fournisseur à l’acte de cession)
page1image445891600Clause sur l’exploitation effective et continue : attention aux fermetures pendant le confinement

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