Quelles sont les différences entre cession de fonds de commerce et cession de titres (actions ou parts sociales)?

  
 Cession de titres (actions ou parts sociales)Cession de fonds de commerce
Principale distinction→ Cession de l’actif et du passif →Cession de l’actif (attention, certains éléments peuvent générer des dettes : bail commercial, salariés, solidarité fiscale mais pour ce dernier point, la mise en place du séquestre permet à l’acquéreur de se protéger de tout risque)
Formalisme (non exhaustif)→Acte de cession (nécessaire pour les parts sociales car l’acte doit être déposé auprès des Impôts)
→Garantie d’actif et de passif selon les cas
→Garantie à première demande émanant d’un établissement bancaire pour rendre efficace la garantie d’actif et de passif
→CERFA (actions et parts sociales)
→Ordre de mouvements (actions)
→Modification des statuts (parts sociales)
→Inscription dans le registre des mouvements de titres (actions) et compte individuel d’associé 
→Le séquestre n’est pas nécessaire 
→Promesse de cession de fonds de commerce (acte supplémentaire pour la cession d’une officine)
→CERFA de purge du droit de préemption commercial
→Formalisme du bail commercial
→Acte réitératif 
→Le Séquestre est systématique même s’il n’est pas obligatoire
→La plupart du temps, il y aura création d’une société sauf si reprise par une société existante 
Inconvénients (hors impact fiscal)→La reprise des dettes fait peser un risque pour le repreneur (procédures collectives, dettes non déclarées, etc.)
→Elle nécessite souvent un audit financier/juridique/fiscal/social/environnemental (etc.) plus poussé que celui de la cession de fonds de commerce (plus restreint)
→Pour le vendeur, le prix est perçu par le cédant au bout de 5 mois et demi 
→Les délais de cession sont généralement plus longs que la cession de titres  
Avantages (hors impact fiscal)→La cession peut être bien plus rapide qu’une cession de fonds de commerce et ne nécessite pas de lister les contrats à reprendre contrairement à une cession de fonds de commerce (attention toutefois aux clauses d’information et intuitu personae)
→La cession de titres n’implique pas d’en informer le bailleur, sauf clause de changement de contrôle
→La cession des titres ne met pas en danger les contrats conclus avec des tiers (sauf clause de changement de contrôle, etc.)
→La cession du fonds de commerce n’implique pas une reprise des dettes (sauf salariés et bail commercial) 
→Le formalisme est un avantage en ce qu’il permet :
– D’apurer notamment les dettes fiscales et créanciers inscrits par le biais du séquestre ;
– De s’enquérir précisément de la situation locative et de négocier le cas échéant (dettes, violations du bail, etc.) 
→Les salariés sont repris lors d’une cession de fonds de commerce mais il est possible que le cédant opte, préalablement à la cession, pour une rupture conventionnelle à sa charge (par exemple)
Fiscalité (liste non exhaustive)→Imposition des plus-values à la charge du cédant (analyse des plus-values à réaliser préalablement à la cession notamment en ce qui concerne, l’exonération, les éventuels reports/sursis d’imposition obtenus précédemment, etc.)
→En principe, absence d’imposition immédiate des bénéfices pour la société lors de la cession (la cession n’a en principe pas d’impact sur la détermination du résultat fiscal de la société) sauf si la cession de titres entraîne la cessation de l’activité exercée antérieurement par le cédant
→Droits d’enregistrement à la charge du cessionnaire :
– Cession de parts sociales : droit d’enregistrement de 3% (avec abattement) ou 5% (si société à prépondérance immobilière)
– Cession d’actions : droit d’enregistrement de 0,1% 
→Imposition immédiate des bénéfices lors de la cession (article 201 du CGI) à la charge du cédant
→Imposition des plus-values à la charge du cédant (analyse des plus-values à réaliser préalablement à la cession notamment en ce qui concerne, l’exonération, les éventuels reports/sursis d’imposition obtenus précédemment, etc.)
→Droit d’enregistrement à la charge du cessionnaire (sauf régime dérogatoire) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3313-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *