| Assignation en liquidation/redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce | |
| Préalable à l’assignation en liquidation / redressement | -> Identification du défendeur, solvabilité, radiation/liquidation amiable, procédure collective déjà ouverte, etc. -> Si radiation, vérifier que le délai d’un an n’est pas dépassé pour l’assignation en liquidation judiciaire (article L. 631-5 du Code de commerce) -> Vérifier la compétence du tribunal : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon les cas |
| Créancier | -> Le créancier peut assigner en redressement / liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 631-5 du Code de commerce -> Le créancier doit être titulaire d’une créance liquide et exigible |
| Condition tenant à la cessation de paiement | -> En vertu de l’article R. 631-2 du Code de commerce, « L’assignation d’un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. » -> La jurisprudence a pu accepter l’offre de preuve contenant notamment des saisies infructueuses sur compte bancaire |
| Demande de liquidation ou redressement | -> Généralement, l’assignation en liquidation / redressement judiciaire contient les demandes suivantes (mais peut contenir seulement une unique demande de liquidation ou redressement, il est également possible d’inverser les demandes ci-dessous) : – Demande à titre principal : procédure de redressement judiciaire – Demande à titre subsidiaire : procédure de liquidation judiciaire Il est possible de demander (et même conseillé) au tribunal de juger que les dépens seront des frais privilégiés de procédure -> Attention : ces demandes de redressement ou liquidation sont exclusives de toute autre demande (article R. 631-2 du Code de commerce). Autrement dit, il n’est pas question de demander le paiement de sa créance dans l’assignation |
| Principales étapes à suivre après l’assignation en liquidation / redressement | -> A la suite de l’assignation / redressement judiciaire, audience d’ouverture avec possible accord entre le créancier et la société débitrice, à défaut, jugement d’ouverture (liquidation ou redressement) ou rejet de la demande -> Si jugement d’ouverture, possibilité de déposer une requête pour se faire nommer contrôleur (nomination par le juge commissaire) -> Observations au mandataire judiciaire sur la faute de gestion et patrimoine propre de la société |